Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 1234-9 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail

En statuant ainsi, alors que l'expression « les documents légaux rectifiés » faisait nécessairement référence au certificat de travail prévu par l'article L. 1234-19 du code du travail, au bulletin de

d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1236-8 du code du travail.

J... la somme de 9 528,70 euros au titre de l'indemnité de licenciement sur le fondement de l'article L. 1226-14 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE conformément à l'article L. 1226-12 du code du travail

L. 1234-9 du code du travail et dont les modalités de calcul sont détaillées par l'article R. 1234-2 du même code ; que, par ailleurs, le salarié dont le licenciement est jugé dépourvu de cause réelle

Eugène X... ayant contrevenu à l'obligation que lui fait l'article R. 1234-9 du code du travail de remettre une attestation Assedic à la rupture du contrat de travail, - du droit individuel à la formation

L. 1234-9 du code du travail et L. 911-8 du code de la sécurité sociale.

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 ; - le code de justice administrative.

R. 1234-9 du code du travail et qui est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, le cas échéant, assorti d’un recours en référé suspension.

- il y a un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige : elle est en effet entachée d'une erreur de droit, en méconnaissance de l'article R.1234-9 du code du travail dans la mesure où

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

[E]-[P]-[P] de sa demande de fourniture sous astreinte des documents de fins de contrats de l'article R. 1234-9 du Code du travail, - débouter M.

ordonné de lui remettre une attestation pôle emploi en mentionnant les douze derniers salaires perçus jusqu'au licenciement le 7 avril 2016 ; AUX MOTIFS QUE selon les articles R.1455-5 du code du travail

L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 du code du travail, et de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'une indemnité de licenciement ; qu'en condamnant

L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la cour Vu l'article L. 1234-9 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 : 8.

Selon l'article L 1234-9 du code du travail, le salarié licencié a droit sauf faute grave à une indemnité de licenciement calculée en fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait avant la rupture