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3 481 résultats pour « article L. 1237-2 du code du travail dispose que la rup »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90ce4

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.. » Que pour satisfaire aux exigences des articles L. 1232-6, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, la lettre

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90ce5

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.. » Que pour satisfaire aux exigences des articles L. 1232-6, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, la lettre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90d02

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.. » Que pour satisfaire aux exigences des articles L. 1232-6, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, la lettre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01423

Cassation

24 septembre 2013

24 septembre 2013

de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 3°/ que M.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8f16d9e13277d6e3839

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Lorsque le licenciement est indemnisé en application des articles L.1235-3 du code du travail, comme c'est le cas en l'espèce, la juridiction ordonne d'office, même en l'absence de Pôle emploi à l'audience

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c14

Appel

3 novembre 2014

3 novembre 2014

En application des dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail, il est dû à M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6629f376dc6faf0009588b39

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Sur le licenciement Le salarié demande à titre principal la nullité de son licenciement au visa des articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail motifs pris de ce qu'en réalité, son licenciement

Source officielle
CA

Chambre 4-4

626b803cd1fb03057d9a4df0

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Sur la procédure de licenciement L'article L. 1232-2 du code du travail dispose que l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01022

Cassation

3 mai 2011

3 mai 2011

L. 1233-6, L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, à défaut de s'expliquer, comme pourtant elle y avait été invitée par la société L. commercial, sur le nombre d'employés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10725

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 321-1 du code du travail, devenus les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1235-3 du même code

Source officielle
TJ

CIVIL (1ère Chambre)

6a0f5dbfcdc6046d477c8387

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

date du 26 septembre 2025, les époux [L] ont assigné Monsieur [J] [A] devant le tribunal judiciaire d’AUXERRE, au visa des articles L.111-1 et L.111-2 du code de la consommation et de l’article 1231-1

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9dbd3db21cbdd90b4b

Appel

7 octobre 2013

7 octobre 2013

Que l'omission des adresses adéquates constitue une irrégularité de procédure au sens de l'article L. 1235-2 du code du travail.

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a15ef1ecdc6046d47061ffb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article 14-2 de la même loi dispose que dans les immeubles à destination partielle ou totale d'habitation soumis à la présente loi, le syndicat des copropriétaires constitue un fonds de travaux à l'issue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1fbd3db21cbdd8f31a

Appel

19 mars 2012

19 mars 2012

Y... de travailler en équipe, de travailler avec le reste de ses collègues, - subsidiairement, il conviendra de faire une stricte application de l'article L 1235-5 du Code du travail, l'intéressé ayant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc69bd3db21cbdd90047

Appel

18 décembre 2012

18 décembre 2012

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1o) Sur la régularité de la procédure de licenciement : Attendu qu'en application de l'article L. 1232-2 du code du travail, la convocation à l'entretien préalable doit être

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfebd3db21cbdd91f2b

Appel

26 janvier 2015

26 janvier 2015

Attendu que la faute grave visée par les articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10088

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

L. 1235-3 du code du travail de licenciement ; qu'en application des articles L. 1241-5 et L. 1234-9 du code du travail, en cas de licenciement le salarié peut prétendre à une indemnité compensatrice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8d9

Appel

20 juin 2012

20 juin 2012

MOTIFS DE LA DECISION -Sur la rupture du contrat de travail Considérant qu'il résulte de l'article L 1232-2 du code du travail, que l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a0cbef7cdc6046d473b166a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Au soutien de leur demande de résolution du contrat, se fondant sur les articles 1217 et 1219 du code civil, les époux [O] reprochent à la société LM Couvertures d’avoir persisté à ne pas débuter les travaux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd04bd3db21cbdd9206c

Appel

23 février 2015

23 février 2015

: Il résulte des dispositions de l'article L. 1233-67 du code du travail, que si le salarié accepte la convention de reclassement personnalisé, le contrat de travail est réputé rompu du commun accord

Source officielle