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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 4-6
6545edfc4ac6088318da10dc
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Elle soutient que, conformément à l'article L.1243-1 du code du travail, elle était fondé à procéder à la rupture anticipée pour faute grave du contrat à durée déterminée de M. [W].
Source officielleChambre sociale
6868b6c32f06adf21413c42f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La Cour de cassation a motivé sa décision comme suit : 'Vu l'article L. 1243-1 du code du travail et les articles 1134 et 2044 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n 2016-131 du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02395
2 décembre 2009
2 décembre 2009
L.1243-1 du Code du travail.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02176_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ".
Source officielleCour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd92594
15 juin 2015
15 juin 2015
. » Attendu que cette lettre constitue une prise d'acte par Madame X... de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur ; Attendu qu'en application de l'article L. 1243-1 du code
Source officielleChambre sociale
627218b7228a02057de67457
29 avril 2022
29 avril 2022
MOTIFS DE L'ARRET : Sur la demande de requalification du CDD en CDI : Vu les dispositions de l'article 1245-1 du code du travail, Il est produit à la cour le contrat à durée déterminée signé par
Source officielleChambre Sociale
67f5ff30e523525b14ffda5c
8 avril 2025
8 avril 2025
Selon l'article L. 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou
Source officielleChambre sociale
64b0e83fc42a2105dbc59ce5
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Toutefois, en application de l'article L.1243-1 du code du travail, il peut rompre de manière anticipée son contrat à durée déterminée en cas de faute grave de l'employeur.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd9101c
27 janvier 2014
27 janvier 2014
de l'article L. 1243-1 du code du travail qui lui sont applicables ne peut intervenir, à défaut d'accord des parties, qu'en cas de faute grave ou de force majeure.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd9102c
27 janvier 2014
27 janvier 2014
de l'article L. 1243-1 du code du travail qui lui sont applicables ne peut intervenir, à défaut d'accord des parties, qu'en cas de faute grave ou de force majeure.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd91028
27 janvier 2014
27 janvier 2014
de l'article L. 1243-1 du code du travail qui lui sont applicables ne peut intervenir, à défaut d'accord des parties, qu'en cas de faute grave ou de force majeure.
Source officielleChambre sociale
645dde46d1cd71d0f8286f7e
27 avril 2023
27 avril 2023
L'article L. 1243-1 du code du travail dispose que 'Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162a31936ab09eb9a2fd77c
11 avril 2013
11 avril 2013
MOTIFS : Selon l'article L.1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force
Source officielleChambre sociale
62760ce2593736057d78aaf0
5 mai 2022
5 mai 2022
Sur la demande de dommages et intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée Aux termes de l'article L. 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail
Source officielleCour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f15f
13 février 2012
13 février 2012
Ernest Y..., délégué syndical ouvrier COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Décembre 2011, en audience
Source officielle4eme Chambre Section 2
62c91af9f3eafe9fcf07605a
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Par application des dispositions de l'article L 1243-1 du code du travail, le contrat à durée déterminée, sauf accord des parties inexistant en l'espèce, ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02290
19 octobre 2017
19 octobre 2017
Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-1 et L. 1243-1 du code du travail et 1315 du code civil devenu l'article 1353 du code civil ; Attendu
Source officielleChambre sociale
628dcafd14cc2751aa86bba9
5 mai 2022
5 mai 2022
Sur ce : Sur les heures complémentaires : Vu les articles L.3123-13 et L.3123-39 du code du travail ; Attendu que Mme [P] expose qu'alors que son contrat de travail prévoyait qu'elle dût travailler
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00655
9 avril 2015
9 avril 2015
de l'activité de l'entreprise (article L. 1242-2 2° du code du travail).
Source officielle19e chambre
63c8ef69dc5b777c909931e2
18 janvier 2023
18 janvier 2023
[T] est ainsi fondé à réclamer le bénéfice de la durée légale du travail ; Que, sur les rappels de salaire pour heures supplémentaires, en application notamment de l'article L. 3171-4 du code du travail
Source officiellePage 11 sur 2199