Le jugement est infirmé sur la quantum. 3- Sur l'indemnité de travail dissimulé L'article L.8221-5 du code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1997, où étaient présents : M.

450 du code de procédure civile.

En conséquence et en vertu du principe de faveur, principe fondamental du droit du travail tiré de l'article L2251-1 du code du travail, la situation des salariés doit être régie, en cas de conflit de

que des articles L146-4 III du même code.

B est portée à 57 000 euros, tous intérêts compris. Article 2 : Cette ordonnance est réformée en ce qu'elle a de contraire à l'article 1er.

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 3241-1 et suivants du Code du travail ; 2./ ALORS, D'AUTRE PART, QU'en application de l'article 08. 01. 1 de la Convention collective

code civil, des articles 2 et 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, et de l'article 57 A de

Sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

La société [2] rapporte, aussi, que l'article L.1211-1 du code du travail dispose que les dispositions du code du travail sur le contrat de travail sont applicables aux effectifs des personnes publiques

le lui permettaient les dispositions de l'article 1253 du code civil qui prévoient la possibilité d'une telle déclaration par le débiteur lorsqu'il paye ; que, dès lors, en application des dispositions

En droit, l'article 44 de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970 fixe le contingent annuel d'heures supplémentaires, visé par l'article L 3121-30 du code du travail, à

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement

Selon les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

A une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.

usage du 1° de l'article L. 112-3 du même code en n'accusant pas réception des deux réclamations ultérieures qu'il a cru devoir regarder comme abusives. 6.

L. 322-4-16-3 devenu l'article L. 5132-7 du code du travail, la méconnaissance des articles L. 1251-1 et suivants du code du travail n'est pas susceptible d'entraîner la requalification des contrats de