conformément à l’ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris du 05 Janvier 2026, en l’application de l’article R.213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire.

160 du Code pénal italien renvoyant à ce propos aux articles 64 et 65 du Code de procédure pénale), d'autre part qu'il n'y avait aucun lien de connexité entre les crimes d'homicide poursuivis et enfin

Selon l'article R. 141-8 du même code, toute société, qui ne se conforme pas à ses obligations, notamment qui ne met pas en oeuvre le programme prévu à l'article R. 141-7, peut se voir retirer l'agrément

510 du Code de procédure pénale, 668 et suivants du même Code, de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la cour d'appel était composée ainsi : président : Mme

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi selon les termes de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le cinquième moyen Enoncé du moyen 13.

mai 1996, Mme X... a introduit une requête aux fins de rectification d'erreur matérielle fondée sur l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; que le jugement du 13 mai 1996, a constaté que la

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 11.

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9, L. 211-13 du code des assurances et 593 du code de procédure pénale : 15.

10, 10-1, 14 et suivants de la loi n°65-557 du 10 juillet1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, des articles 36 et 43 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 1231

de la composition de la juridiction qui a statué ; qu'ainsi, l'arrêt est, en application des articles 447, 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile et L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire

Déchéance partielle du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile 1.

2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive sur le fondement de l’article 1231-6 du code civil, . la somme de 197,21 euros sur le fondement de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet

Par conclusions du 14 octobre 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 12, 700, 1405 à 1422 du code de procédure civile, et des articles 1104 et 1231-1 du code civil de : infirmer le jugement

1134 du Code civil ; 6 / que l'article 2-13 de l'accord d'entreprise du 21 juin 1999 stipule que : "Compte tenu des surcoûts engendrés par la réduction du temps de travail associée au maintien de la

53, 54, 65 de la loi du 29 juillet 1881, 553, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 6, § 1, et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué

« que dans ses conclusions d'appel, la société Thermatic a soutenu que conformément à l'article L. 441-6 du code de commerce, les pénalités de retard sont appliquées au solde dû depuis le 13 septembre

a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'article 14 a de la convention collective du 15 mai 1984 fixe à 65 ans l'âge

Code de procédure civile