L 130-1 du code de l'urbanisme.

Cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est supérieur ou égal

L. 111-1-1 et notamment les articles L. 146-4 et L. 146-6 introduit par cette loi dans le code de l'urbanisme ; Considérant d'autre part, que les nouvelles règles d'urbanisme rendues applicables à cet

Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale. », Attendu qu'en l'espèce, il est sollicité du tribunal de voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire

Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale. », Attendu qu'en l'espèce, il est sollicité du tribunal de voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire

Attendu que l'article L631-20-1 du code de commerce dispose que « Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée

Attendu que l'article L631-20-1 du code de commerce dispose que « Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée

L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Noël Z... ; ces associations demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'article 3 du jugement du 28 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté comme irrecevables les demandes

L. 130-1 du code de la sécurité sociale est supérieur ou égal à un ;() II.

En effet si l'article L 130-1 du code de l'urbanisme soumet à déclaration préalable les coupes et abattages d'arbres implantés dans de tels espaces, il ne contient aucune disposition restrictives s'agissant

même lotissement ; Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne faisait obstacle à ce que le conseil municipal mît fin au classement d'un espace boisé au sens des prescriptionsde l'article

Cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est supérieur ou égal

L. 130-1 du code de l'urbanisme ; - d'une omission à statuer sur ses conclusions subsidiaires en défense tendant à la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme.

Cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est supérieur ou égal

Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale ».

boisés identifiés comme éléments de paysage protégés au titre de l'article L. 123-1-5 II 2° (anciennement L. 123-5 7°) du code de l'urbanisme ", que ceux-ci " sont soumis aux dispositions de l'article