que le quorum était atteint, ni ne vise que les arrêtés rectoraux de nomination ; - elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle méconnait les dispositions du 3° de l'article L. 131-5 du code

M. et Mme D ont demandé au directeur académique des services de l'éducation nationale du Gers, sur le fondement du 3° de l'article L.131-5 du code de l'éducation, en raison de l'éloignement géographique

A ont sollicité auprès du directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Bas-Rhin, sur le fondement du 2° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, l'autorisation d'instruire

L. 131-5 du code de l'éducation en raison de la situation propre de l'enfant ou, à défaut, de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article

L. 131-5 du code de l'éducation en raison de la situation propre de l'enfant ou, à défaut, de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire

Aux termes de l'article L. 131-5 du même code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement

Elle soutient que : - la décision du 1er juillet 2024 n'est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit et méconnait le 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation dès

août 2021 et est entachée d'une erreur de droit au regard du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation quant à la notion de " situation propre à l'intérêt de l'enfant " ; la décision est également

L. 131-5 du code de l'éducation.

D'autre part, l'article L. 131-5 du code de l'éducation dispose : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un

EST CREDITE DE 7 841 FRANCS DE TROP " ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE DERNIER ARTICLE QU'EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

L. 131-5 du code de l'éducation suppose une situation propre à l'enfant, celle-ci peut résulter, notamment, et dans son intérêt, de la pédagogie mise en place et s'entend donc comme le fait de proposer

A différents recteurs d'académie sur des demandes présentées sur le fondement du 4°) de l'article L. 131-5 du code de l'éducation sont hétérogènes.

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

L. 131-5 du code de l'éducation ou, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation de leur fils ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

L. 131-5 du code de l'éducation ou, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation de leur fils ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

L. 131-5 du code de l'éducation.

L. 131-5 du code de l'éduction et de l'article R. 131-11-5 de ce code.