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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372365cd58014677409315
7 octobre 1999
7 octobre 1999
invitée à présenter ses observations écrites en défense, la Cour nationale de l'incapacité a privé sa décision de base légale au regard des articles 14 du nouveau Code de procédure civile et R.143-25 du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000903_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 141-2 du code de la voirie routière : " Les profils en long et en travers des voies communales doivent être établis de manière à permettre l'écoulement des eaux
Source officielleJuge Unique
DTA_2203669_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Il soutient que la décision de transfert : - est insuffisamment motivée ; - méconnaît l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les dispositions de l'article L. 141-2 du code de l'entrée
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2212646_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2212667_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement
Source officiellesoc
613723a4cd5801467740c67d
4 mai 2001
4 mai 2001
X... qui a pourtant succombé, sans motiver sa décision et en affirmant simplement que le recours n'était pas abusif, critère non visé par le texte, la cour d'appel a violé l'article R. 144-6 du Code de
Source officielleJuge Unique
DTA_2302517_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ainsi que l'article L.141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellesoc
61372129cd580146773f17ae
16 novembre 1989
16 novembre 1989
pas au tribunal, qui a méconnu ses pouvoirs en ne se référant pas pour la cotation des actes effectués à la nomenclature générale des actes professionnels, faisant ainsi une fausse application de l'article
Source officiellesoc
613722f5cd58014677403bab
12 février 1998
12 février 1998
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1 et R. 141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la
Source officiellesoc
61372097cd580146773ec17e
15 novembre 2001
15 novembre 2001
L. 411-1 et L. 141-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en fondant essentiellement sa décision, en définitive, sur l'avis complémentaire du docteur Z..., sans relever l'ambiguïté de cet avis qui
Source officiellesoc
61372365cd58014677409399
16 décembre 1999
16 décembre 1999
L.141-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, ensuite, qu'en tranchant elle-même cette ambiguïté d'ordre médical, sans ordonner une nouvelle expertise ou un complément d'expertise sur ce point, la cour
Source officiellesoc
61372163cd580146773f357c
4 octobre 1990
4 octobre 1990
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1990, où étaient présents : M.
Source officiellesoc
613721f3cd580146773f9015
27 mai 1993
27 mai 1993
septembre 1990) de l'avoir débouté de sa demande tendant à obtenir la désignation d'un autre expert, alors, selon le moyen, que l'article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale, tel qu'il résulte de la
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6528df0aaaebb88318fda3fd
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Selon l'article L. 141-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ée par Me Chloé AUBERT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6696417cf5112d8edd0587f9
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L. 142-2, donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. » L’article L.141-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au
Source officiellesoc
613721bfcd580146773f6d17
11 février 1993
11 février 1993
L.141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que, par suite, l'avis de l'expert, fût-il clair, précis, sans ambiguïté et complet, est dépourvu du caractère irréfragable prévu par l'article L.141
Source officielleciv2
61372108cd580146773f06c2
10 mai 1989
10 mai 1989
aérodrome et du reliquat de leur activité à Orly, postérieurement à l'assignation, alors qu'en n'évaluant pas le préjudice de la commune à la date où celle-ci l'a invoqué la cour d'appel aurait violé les articles
Source officiellesoc
61372222cd580146773fa813
19 mai 1994
19 mai 1994
la mise en oeuvre d'une nouvelle expertise et que la cour d'appel a rejeté cette demande ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article
Source officiellesoc
6079b1229ba5988459c513fa
30 juin 1988
30 juin 1988
455 du nouveau Code de procédure civile, et que, d'autre part, aux termes de l'article 24 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982, les salariés dont l'horaire hebdomadaire de travail a été réduit
Source officiellesoc
613723e7cd5801467740facb
17 octobre 2002
17 octobre 2002
et le travail ; qu'en ordonnant la prise en charge de l'affection au titre de la législation professionnelle, la cour d'appel a violé l'article L.141-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu
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