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1 169 résultats pour « article L. 145-39 du code de commerce sont remplies »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f977

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

au titre des rémunérations et indemnités mentionnées aux articles R. 1454-14 et R. 1454-15 du code du travail étaient de plein droit exécutoires par provision dans la limite de 9 mois de salaires calculée

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c61d

Appel

13 juin 2008

13 juin 2008

versement d'une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc50bd3db21cbdd8fbb9

Appel

10 septembre 2012

10 septembre 2012

515 du code de procédure civile et au visa de l'article R 1454-28 du code du travail concernant les condamnations au titre de la délivrance des bulletins de salaire rectifiés conformément aux termes de

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

671894c4d8ceca1cd7019378

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Le 23 mars 2017, la société AJAssociés a demandé la poursuite de l'exécution du contrat de prestation d'assistance aéroportuaire en application de l'article L.622-13 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

66878c9105d6f7f678d48df0

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de Tarascon ; A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE - ORDONNER la fixation de la mission de l'Expert désigné par le Tribunal de commerce de Tarascon comme suit : .

Source officielle
CA

8e Chambre A

6033e53a9d49b5965d57154c

Appel

2 mars 2017

2 mars 2017

du magasin de CAP 3000 (mais pas sur le fonds de commerce de Nîmes Costières) - Bénéficie des dispositions de l'article L 642-12 alinéa 4 du Code de Commerce à hauteur de 133.559,98 euros (soit les 14

Source officielle
CA

3ème chambre A

68676896dd25744ff781d4b5

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

1103, 1231 à 1231-2 du code civil, 200 et suivants et 700 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lyon le 19 juin 2023 en ce qu'il a : ' condamné

Source officielle
CA

12e chambre

5fd97aba3eb9ae68ed87325a

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

L145-4 et L145-9 du code de commerce.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6622b42fc91e3bdd7a88c20b

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions visées pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006352

Admin. suprême

16 mai 2007

16 mai 2007

, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 39 C du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce : L'amortissement des biens donnés en location est réparti sur la durée normale d'utilisation suivant

Source officielle
CA

Chambre Sociale

697c53b4cdc6046d47386533

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L.622-24 du code de commerce), qu'il appartient, en application de l'article L.625-1 du même code, au mandataire judiciaire de déclarer les créances résultant d'un contrat de travail sur un relevé et

Source officielle
CA

1ère Chambre

63c8eeb8dc5b777c90992e34

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION : - sur la demande d'expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200832

Cassation

16 septembre 2021

16 septembre 2021

480 du code de procédure civile et l'article 1355 du code civil, anciennement l'article 1351 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et l'article 171 du code de procédure

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:1027JUD006201812

Admin. suprême

27 octobre 2020

27 octobre 2020

    Les requérants soutiennent que la voie de recours prévue par l’article   141 du CPP ne peut pas être considérée comme effective.

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TA

8ème chambre

DTA_1903425_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Aux termes de l'article 39 de la loi du 28 janvier 2013, repris à l'article L. 2192-13 du code de la commande publique : " Le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des

Source officielle
CA

1ère chambre

63d37a87d1bc2605de4b4a17

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

sur le fondement des articles 1109 du code civil et 1116 du code civil n'est pas prescrite puisque le délai prévu à l'article 2224 du code civil n'a commencé à courir qu'au jour de la découverte du dol

Source officielle
CA

Chambre sociale

62fdd603c40462c563c35227

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

700 du code de procédure civile, - constaté que le jugement est exécutoire de plein droit en application de l'article R. 1454-28 du code du travail pour ce qui concerne les condamnations relatives

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0121JUD004577199

Admin. suprême

21 janvier 2003

21 janvier 2003

Il souligne que, dans son libellé avant cette date, l'article 148-1 du code pénal posait comme condition préalable à une condamnation pénale pour les actes qui y étaient définis l'existence d'une sanction

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69d8a4d0cdc6046d47bd660f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de l'article L.142-4 du code de commerce, c'est-à-dire dans le délai de 30 jours à compter de la date de l'acte constitutif.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf7bd3db21cbdd8ebea

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

R 1454-28 et R. 1454-15 du code du travail s'agissant du paiement des salaires et des congés payés y afférents ; à cet effet, fixé la moyenne des 3 derniers mois de salaire à la somme de 2 000 € brut

Source officielle