L. 463-4 et R. 463-13 à R. 463-15 du code de commerce. 3.

R. 431-15-3 ou R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

1341 du code civil ou, à tout le moins, à l'article 1347 du même code, la cour d'appel a violé ces dernières dispositions ; 2 / que la cour d'appel a constaté que, par lettre du 22 octobre 1998, soit

L. 310-3 et L. 310-5-3 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... et la société X..

112-2 du Code pénal, 82-1 et 140 de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et de l'article Préliminaire du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de

D. 243-6-3-2 du code de la sécurité sociale, le capital représentatif ne pouvait lui être imputé ; Attendu que la CRAM fait grief à l'arrêt de lui avoir ordonné le retrait du capital représentatif

954 et 542 du code de procédure civile ; 3°/ que l'application immédiate de la nouvelle règle édictée par l'article 954 du code de procédure civile selon laquelle les conclusions comprennent l'énoncé

Il soutient que : - la condition d'urgence posée par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative est remplie dès lors qu'il ne sera réinscrit en qualité de demandeur d'emploi

L 122-15 DU CODE DU TRAVAIL ET 1182 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DU 24 JUIN 1981, D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE DES POMPES FUNEBRES VALDOISE ETAIT, EN APPLICATION DE

provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de titre de séjour en application de l'article R. 431-15-3 du code

En effet, en premier lieu, il était permis au procureur de la République d'autoriser de façon générale sur le fondement de l'article 39-3 du code de procédure pénale, dans le cadre de l'enquête préliminaire

Aux termes de l'article 173-1, alinéa 1, du code de procédure pénale, introduit dans ce code par la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, dans sa rédaction modifiée par les lois n° 2002-307 du 4 mars 2002 et

été formé au delà du délai de deux mois prévu par l'article 596 du nouveau Code de procédure civile ; que cet arrêt a été cassé le 27 mai 1998 au visa de l'article 600 du nouveau Code de procédure civile

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 19, 80, 113-1 du code de procédure pénale, ensemble violation des articles 591 et 593 du même code ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

, alors « qu'il résulte de l'article L. 611-15 du code de commerce que toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est

L 215-15-3 du code du travail, a condamné la société GIAT INDUSTRIE à restituer à chacun des cadres concernés la rémunération retenue pour fait de grève en application de la note, a dit que la Fédération

corps, en produisant les documents visés audit article, il appartient à l'administration des Douanes, qui a sollicité l'exercice anticipé de cette mesure, en application de l'article 388 du Code des douanes

L. 627-6 du Code de la santé publique applicable à l'époque des faits, ensemble les articles 7, 8, 9, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté