L. 651-2 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de l'article L. 651-1 du code de commerce que la responsabilité pour insuffisance d'actif, encourue sur le fondement de l'article

405 et 150, 147, 151 (anciens), 313-1, 441-1 et 314-1 (nouveaux) du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Ange François X... poursuivi pour usage de faux

46, 148-3, 152 et 158 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la banque qui est intervenue à l'instance, en sa qualité de créancière

145 et suivants, 150, 151 du Code pénal, 2, 6, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du

56, 127 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile Vu les articles 2, 1231-6, 1343-2, 1344 et 1353 du code civil Rejetant toutes conclusions contraires comme irrecevables et en tous cas, mal fondées

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants, 1216, 1224 et 1231-1 du code civil, Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence

80, 81, 151, 156, 158, 166,170, 171, 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l arrêt du 1er juin 1995 attaqué a rejeté la requête à fin de nullité de Gérard

Gelied sur le fonds de la société Catef, la cour d'appel a violé les articles 31 du code de procédure civile et 11 de la loi du 17 mars 2009, codifié à l'article L. 142-4 du code de commerce ; 4°/ que

L. 113-1 du code des assurances et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieures à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ».

X... a acquis, le 15 mars 1986, un fonds de commerce à usage de bar au prix de 170 000 francs et a épousé Mme Y... le 13 février 1988 sous le régime de la séparation de biens ; que le fonds de commerce

Attendu qu'il y a lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire selon les dispositions des articles L 631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce (Titre III du livre VI).

724 000 francs, le tribunal a renvoyé le liquidateur devant ce juge, aux fins d'appliquer la procédure prévue à l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-17 du Code de commerce

152 et 153 ; - de la somme de 15 750 euros par trimestre de retard de la livraison du lot no 151, de la somme de 15 750 euros par trimestre de retard de la livraison du lot no 152 et de la somme de

il lui avait été demandé et de déposer au greffe de la cour les pièces exigées par l'article R 153-3 du code de commerce.

145 et 493 du code de procédure civile, Vu l'article R. 153-1 du code de commerce, A titre principal : * Rétracter l'ordonnance sur requête rendue par Monsieur le Président des activités économiques

Par requête du 9 janvier 2025, Me [I] [E], ès qualités, a sollicité, au visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce, la conversion de la procédure de redressement de M.

[C] [T] (EI) avec une période d'observation ; Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en Chambre du Conseil et le Tribunal a

[M] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société [W], ès-qualités, la somme de 150 000 euros, alors : « 1°/ que suivant l'article L. 631-4 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure