213-21 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu'elle n'a pas été régulièrement transmise au service du

L. 761-1 du code de justice administrative.

894, 1096 et 1099-1 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'acquisition en indivision par moitié de l'appartement de la résidence "Les Fontaines" s'était effectué en 1967 au prix de

combinées des articles L. 210-1, L. 214-1 et L. 300-1 du même code.

immobilière, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 devenu L. 212-1 du code de la consommation. » 10.

Par acte du 16 octobre 2025, sur le fondement des articles 1101, 1778, 1227, 1224, 1217, 1229 du code civil et L.216-1 du code de la consommation, Mme [N] a fait citer M.

L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme.

Par suite, la décision de préemption litigieuse satisfait aux exigences de motivation des articles L. 210-1 et L. 213-2-1 du code de l’urbanisme. Ce moyen doit dès lors être écarté.

projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, de sorte que les dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme

I 2°, R.662-12 du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, des articles 1303 et suivants, 1178 du code civil, et de l'article L.211-2 du code de la construction et de l'habitation

L'article R. 213-7 du même code dispose : " I.

L.211-4 et suivants et R.211-3-13 du code l’organisation judiciaire et 678 et suivants du code civil - condamner Monsieur [X] [P] à leur payer la somme de 2.760 euros sur le fondement de l’article 700

L. 213-1 du code de l'urbanisme.

L. 210-1 du code de l'urbanisme.

n°2 en date du 8 février 2022, Vu l'article 14 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, Vu les articles 1104 et 1240 du code civil, * Recevoir la société [I] en son acte introductif

Elle soutient que : - le GIBA n'a pas correctement défini ses besoins, en méconnaissance des articles L. 2111-1, L. 2111-2, R. 2111-4, R. 2111-8, R. 2151-10, R. 2161-13 et R. 2161-17 du code de la commande

-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 ; - la décision contestée méconnait les dispositions de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'il était possible de délivrer un certificat positif assorti

et doit, par suite, être réputée non écrite ; qu'ainsi, l'arrêt a été rendu en violation des articles L. 241-1, L. 243-8 et A.243-1 du Code des assurances et de l'annexe I à ce dernier article ; Mais