Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des

Aux termes de l'article R. 141-7 du même code : " () le président de la conférence désigne un conciliateur dont le nom est notifié aux parties.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7º Rejeter, après l'expiration du délai

L.212-1 du code du sport.

Aux termes, enfin, de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Orléans : () Loiret (). ". 2. En l'espèce, M.

C... s’est présenté à l’épreuve générale de l’examen de la licence d’agent sportif prévue par les dispositions des articles R. 222-14 et suivants du code du sport.

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la ministre des sports est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par M.

R. 222-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () : / 7° Rejeter, après l'expiration du délai

Durand, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

précitées du 7-1° b de l'article 261 du code général des impôts font obstacle à ce que les subventions que lui a versées la ville de Saint-Etienne pendant la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 100-1 du code du sport ; - elle est contraire aux stipulations de l’article 3§1 de la convention internationale

Par un arrêté du 19 septembre 2025, le préfet de l’Yonne lui a fait interdiction d’exercer toutes les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 du code du sport, ou d’intervenir

S... l'avait, par sa faute, en toute connaissance de cause, exposé à un danger qu'il savait prévisible, la cour d'appel a violé les articles 706-3 du code de procédure pénale, 121-3 et 222-19 du code pénal

Les moyens ainsi exposés par la société Dhip Events sont au nombre de ceux mentionnés aux dispositions précitées de l'article R. 222-1 7° du code de justice administrative.

juin 2023 par lequel le préfet du Var lui a interdit d'exercer les fonctions prévues par les articles L.212-1, L.223-1 ou L.322-7 selon la procédure d'urgence prévue à l'article L.212-13 du code du sport

A... ne permet pas au juge d’exercer son office et méconnaît les dispositions de l’article R. 412-1 du code de justice administrative.

En se bornant à mettre en copie le tribunal, l'intéressée ne peut être regardée comme ayant présenté une requête au sens des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative