- ordonner toutefois en vertu de l'ancien article 264-1 du Code civil, le maintien du logement familial dans l'indivision pour une durée de 5 ans afin de préserver la cadre de vie de l'enfant jusqu'à

l’Union européenne en vertu de l’article L. 264-1 du même code : « L’autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d’éloignement, le pays à destination duquel l’étranger peut

L. 263-2, R. 261-3, R. 261-4, R. 262-1 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que le moyen se borne à remettre en discussion, l'appréciation souveraine par les juges du fond

5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme, ainsi que du chef de fabrication d'explosifs, infraction réprimée par l'article 264 §§ 1 et 2 du code pénal. 15.

X..., et le fondement de la demande n'était pas dans les dispositions de l'article 264-1 (ancien) du code civil qui permettent au juge du divorce d'ordonner la liquidation des droits patrimoniaux des époux

, 264 et 266.

264 a 284-1 du code de procédure civile.

168 § 2, 264 § 6 et 516 § 7 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o   3713 relative à la lutte contre le terrorisme.

20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a méconnu les articles L. 264-1 à 3 du code de l’action sociale et des familles ; - le refus d’admission exceptionnelle au séjour

En réalité, l'article 264-1 du code civil, dans sa version applicable du 1er février 1994 au 1er janvier 2005, disposait qu'en prononçant le divorce, le juge aux affaires familiales ordonnait la liquidation

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

321 du code pénal et du chef de destruction, délit puni par l’article 217 du code pénal, et contre le requérant et contre L.B. du chef de recel de malfaiteur, délit puni par l’article   264  

de domicile fournie, les domiciliant au centre communal d'action sociale d'[Localité 6], correspond à l'élection de domicile prévue par l'article 264-1 du code de l'action sociale dans le cas où une personne

] [Adresse 261] [Localité 114] non comparant - non représenté Monsieur [X] [VM] [Adresse 266] [Adresse 266] [Localité 235] non comparant - non représenté Monsieur [Z] [WP] [Adresse 281]

D’une part, aux termes de l’article L. 252 du code électoral : « Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers municipaux sont élus selon les modalités prévues aux articles L. 260 et L

D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 265 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : " LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST PERCUE : 1° SUR LES VENTES FAITES PAR LES ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.

déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260, L.263 et L. 264.

et 58 situées à Bouzancourt et sur les parcelles section B numéros 242, 255, 261, 264, 265, 266, 269, 341, 345 et section C numéro 244 situées à Cirey-sur-Blaise.