R. 311-2 (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 311-2 du même code : " La cour administrative d'appel de Paris est compétente pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 2° Des litiges relatifs

L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a d'abord relevé que M.

L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'expertise judiciaire étant par nature exclusive d'un lien de subordination entre celui qui y procède et l'autorité judiciaire dont il tient

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article 606 du nouveau Code de procédure

1067 du 30 septembre 1986, article non visé par les dispositions du 2° de l'article R. 311-2 du code de justice administrative définissant la compétence d'attribution en premier et dernier ressort à la

médecin en chef responsable de son fonctionnement devant le directeur de région, de sorte qu'en décidant néanmoins que l'intéressé ne devait pas être assujetti au régime général, l'arrêt attaqué a violé l'article

14 du Code de procédure civile ; 2°/ qu'en retenant par motifs propres et adoptés que le litige portait sur « l'application des dispositions des articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité

;appel a violé l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 14 du code de procédure civile et L. 311-2 du code de la sécurité sociale : 4.

de la consommation étaient applicables, la cour d'appel a violé l'article L. 311-2, paragraphe I, 6 °, et paragraphe II, du code monétaire et financier et l'article L. 221-2, 4 , du code de la consommation

Enfin, aux termes de l'article R. 311-2 dudit code, alors en vigueur : " La demande est présentée par l'intéressé dans les deux mois de son entrée en France.

X... tendant à voir déclarée forclose l'action en paiement de la société Langolen Melrose, alors, selon le moyen, que l'article L. 311-2 du code de la consommation prévoit que les dispositions relatives

L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2024, le maire de la commune de Pointe-à-Pitre, demande au tribunal, sur le fondement de l'article R. 311-2 du code de justice administrative

Sur le titre exécutoire et la fixation du montant de la créance Aux termes de l'article L. 311-2 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

Sur le titre Aux termes de l'article L. 311-2 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie

Sur le titre exécutoire et la fixation du montant de la créance Aux termes de l'article L. 311-2 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

Aux termes de l'article L. 311-2 du même code : " Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. / Le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision

Sur le titre Aux termes de l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie