Sur le solde d'indemnité compensatrice de contrepartie obligatoire en repos Le salarié se fonde sur les articles L. 3121-30 et D. 3171-11 du code du travail ainsi que sur l'article 12 de la convention

L.3123-9 et L.3213-29 du code du travail, dit que le licenciement pour faute grave de Mme [R] est abusif, condamné l'association à payer à Mme [R] 1 197,46 euros bruts à titre d'indemnité légale de licenciement

l'accord d'entreprise du 22 décembre 1999 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail, des articles L. 3121-39, L. 3121-40 et L. 3121-43 à L. 3121-48 du code du travail et de l'article 8.1.2.5

, en violation des articles L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et de l'article 1234 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février

le rappelle l'article L. 3121-11 du code du travail.

du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 1132-1, L. 3122-2 et L. 3122-4 du code du travail, dans leurs versions successivement applicables au litige. » Réponse de la Cour 5.

et les travaux publics, dans sa version en vigueur au présent litige, fixe le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu par l'article L. 212-6 du code du travail (devenu l'article L.3121-11) à

, en violation des articles L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et de l'article 1234 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février

L. 3121-1 et s. et L. 3171-4 du code du travail dans leur version applicable à l'époque des faits, ensemble les articles 624 et 625 du code de procédure civile.

litige, L. 3171-4 et D. 3121-10 du code du travail.

3121-27 du code du travail.

du 22 juin 1999, ensemble les articles L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail ; 3°/ que selon l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses

Selon l'article L. 1134-2 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail, le salarié présente des éléments de fait

L'article L. 3121-65 du même code ajoute : I.- A défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3121-64, une convention individuelle de forfait en jours peut être

Aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous

du code du travail dispose que constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L.3121-27 du code du travail

travail à temps partiel est encadré par les dispositions des articles L. 3123-1 et suivants du code du travail, le passage à temps partiel à la demande du salarié par ses articles L. 3123- et suivants

L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail auxquels renvoie l’article D. 241-7 du code de la sécurité sociale.