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En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 314-6, devenu l'article L. 432-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en vigueur depuis le 1er mai 2021 : " Tout employeur titulaire

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22TL21598_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

Selon l'article L. 314-6-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La carte de résident d'un étranger qui ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion

Source officielle

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021298058

Admin. suprême

20 novembre 2009

L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles et de l'article R. 314-198 du même code, dans leur rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse, les accords collectifs de travail régis

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2202731_20231109

Administratif

9 novembre 2023

R. 314-6 du code de l'énergie ; - la décision méconnaît le principe de sécurité juridique ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation.

Source officielle

Juge de l'Exécution

678fff0c51b02779572a4529

T. Judiciaire

14 janvier 2025

R 221-13, sous peine des sanctions prévues à l'article 314-6 du code pénal et que le débiteur est tenu de faire connaître la présente saisie à tout créancier qui procéderait à une nouvelle saisie des

Source officielle

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032103909

Admin. suprême

24 février 2016

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les conventions collectives de travail (...) applicables aux salariés des établissements

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2003427_20231023

Administratif

23 octobre 2023

Sous réserve des dispositions des articles L. 314-5 et L. 314-7, elle est renouvelable de plein droit. " Aux termes de l'article R. 311-2 du même code alors en vigueur : " La demande est présentée par

Source officielle

soc

6137244acd5801467741445c

Cassation

15 décembre 2004

8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 "dans les établissements mentionnés à l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles dont les accords collectifs de réduction du temps de travail

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02169

Cassation

16 novembre 2010

L. 314-6 du code de l'action sociale et de la famille ; Attendu que pour débouter les salariées de leurs demandes, les arrêts retiennent qu'en vertu de l'article 32 de la loi du 19 janvier 2000, sous

Source officielle

2ème Chambre

DTA_1909158_20220706

Administratif

6 juillet 2022

Sous réserve des dispositions des articles L. 314-5 et L. 314-7, elle est renouvelable de plein droit ".

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02318

Cassation

9 novembre 2011

L.314-6 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA05449_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

Aux termes de l’article L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles : « II. ― Le montant global des dépenses autorisées des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 (…)

Source officielle

61372605cd5801467742257e

Cassation

27 avril 2000

314-6 alinéa 1er du Code pénal, 674 de l'ancien Code de procédure civile, 532 et 1315 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025210351

Admin. suprême

25 janvier 2012

II. - Le montant global des dépenses autorisées des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 et au I de l'article L. 313-12 sont fixés par l'autorité compétente en matière de tarification

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6e Section - 1re Chambre

DTA_2434426_20251107

Administratif

7 novembre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 314-2-1 du code l’action sociale et des familles : « Les services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 sont financés selon les modalités suivantes

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00391_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 314-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La carte de résident peut être retirée à tout employeur, titulaire de cette carte

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