a refusé l'entrée sur le territoire français ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a donné délégation à Mme D C en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Clément Malverti, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.D'une part, aux termes de l'article L. 332-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui ne satisfait

D'une part, aux termes de l'article L. 332-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui ne satisfait pas aux conditions d'admission prévues au titre I peut faire

Vu : - le code de la recherche ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

d'occupation des sols applicable en secteur UI, il ne ressort pas des pièces du dossier que la société "Beaux Sites" se soit acquittée de la participation qui lui incombait de ce chef, en vertu de l'article

Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions de l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale fixent les conditions de prescription de l'action de l'assuré pour le paiement des prestations en

à ce dernier une créance dont le recouvrement forcé sera poursuivi par le Comptable du Trésor comme en matière de contributions directes, donc dans les formes de l'article L. 253 du Livre des procédures

L. 341-4, devenu l'article L. 332-1, du code de la consommation ; 2°) ALORS QU'en jugeant que, pour l'acte de cautionnement du 11 août 2010, « M.

Aux termes, d’autre part, de l’article L. 332-1 du code de la sécurité intérieure : « Les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés

L.332-1 du Code de la sécurité sociale ; que si l'action est fondée sur l'illégalité d'un texte réglementaire, il suffit de demander au juge des affaires de sécurité sociale, saisi dans les délais, de

de l’article L. 341-1 du même code.

L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle et 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en l'absence de saisie

Aux termes de l'article R. 811-10-1 du même code : " I.

Sur la prescription : L'article L.332-1 du code de la sécurité sociale prévoit que " L'action de l'assuré pour le paiement des prestations en espèces de l'assurance maladie se prescrit par deux ans,

une demande en rétractation d'ordonnance aux fins de saisie-contrefaçon que ce même juge de la mise en état avait, en excédant ses pouvoirs, rendue sur requête au visa de l'article L.332-1 du Code de

[W] [F] opposent un seul moyen à la demande de la SA SOCIETE GENERALE tiré de l'article L. 332-1 du code de la consommation, arguant de la disproportion de leur cautionnement par rapport à leurs biens

Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu l'article L 332-1 du Code de la Consommation, Vu la jurisprudence s'y rapportant, - Déclarer la Société BEAUTY SUCCESS responsable du fait de son abstention