AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400182_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102036_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2300993_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : Aux termes du premier alinéa de l’article R. 421-2 du code de justice administrative « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401680_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 421-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle1ère chambre
DTA_2306985_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article R. 421-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2213532_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Selon l'article R. 412-1 du même code, " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421 2, de la pièce justifiant du dépôt
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2102963_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Selon l'article R. 412-1 du même code, " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421 2, de la pièce justifiant du dépôt
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503600_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 421‑2 du code de justice administrative : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008168525
28 juillet 2004
28 juillet 2004
R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M.
Source officielleJuge Unique
DTA_2309436_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes de l'article R 421-2 du code de justice administratif que " la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501988_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Celle-ci devait donc contester cette décision dans le délai de recours de deux mois fixé à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, l'exercice, au-delà du délai de recours contentieux contre
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2300444_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029709166
5 novembre 2014
5 novembre 2014
L. 362-3 du même code : " L'ouverture de terrains pour la pratique de sports motorisés est soumise à l'autorisation prévue à l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme./ (...) / L'utilisation, à des fins
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303085_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois
Source officielle7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008020758
28 mai 2001
28 mai 2001
R. 421-2 du code de l'urbanisme, l'autre de ce que le permis, en autorisant une construction qui comprenait plus de deux niveaux, méconnaissait les prescriptions de l'article ND 10 du règlement du plan
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2308825_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " () dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007741916
29 mai 1987
29 mai 1987
Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que, conformément à l'article R 421-2 du code de l'urbanisme, le plan de masse des constructions à édifier
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2408200_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 421-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2201440_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500561.20250826
26 août 2025
26 août 2025
R. 421-2 du code de l'éducation, que la répartition des heures pouvait être décidée en contradiction avec le tableau de répartition des moyens adopté par le conseil d'administration de l'établissement
Source officiellePage 11 sur 9773