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195 444 résultats pour « article L. 421-2 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2400182_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102036_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300993_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : Aux termes du premier alinéa de l’article R. 421-2 du code de justice administrative « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2401680_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 421-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306985_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article R. 421-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2213532_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Selon l'article R. 412-1 du même code, " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421 2, de la pièce justifiant du dépôt

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2102963_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Selon l'article R. 412-1 du même code, " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421 2, de la pièce justifiant du dépôt

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2503600_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 421‑2 du code de justice administrative : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008168525

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2309436_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Aux termes de l'article R 421-2 du code de justice administratif que " la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2501988_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Celle-ci devait donc contester cette décision dans le délai de recours de deux mois fixé à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, l'exercice, au-delà du délai de recours contentieux contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2300444_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029709166

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

L. 362-3 du même code : " L'ouverture de terrains pour la pratique de sports motorisés est soumise à l'autorisation prévue à l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme./ (...) / L'utilisation, à des fins

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2303085_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008020758

Admin. suprême

28 mai 2001

28 mai 2001

R. 421-2 du code de l'urbanisme, l'autre de ce que le permis, en autorisant une construction qui comprenait plus de deux niveaux, méconnaissait les prescriptions de l'article ND 10 du règlement du plan

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2308825_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " () dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007741916

Admin. suprême

29 mai 1987

29 mai 1987

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que, conformément à l'article R 421-2 du code de l'urbanisme, le plan de masse des constructions à édifier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2408200_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article R. 421-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2201440_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500561.20250826

Admin. suprême

26 août 2025

26 août 2025

R. 421-2 du code de l'éducation, que la répartition des heures pouvait être décidée en contradiction avec le tableau de répartition des moyens adopté par le conseil d'administration de l'établissement

Source officielle

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