L. 423-22 du même code, reprenant celles de l'article L. 313-11, 2° bis de ce code. 3.

Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article

Par un arrêté du 21 juillet 2023, le préfet de la Haute-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Elle a été prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance à compter du 2 novembre 2018 et a sollicité à sa majorité un titre de séjour en application de l'article L. 423-22 du code de l'entrée

L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Il a sollicité, le 23 juin 2022, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le 6 juillet 2021, l'intéressé a déposé une demande de titre de séjour faisant valoir son placement à l'aide sociale à l'enfance avant l'âge de 16 ans, sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de

titre posées par l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ses documents d'état-civil ne sont pas frauduleux au regard de l'article 47 du code civil ; rien

Le 8 août 2023, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le 5 avril 2024, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le 7 janvier 2025, il a demandé la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A, ressortissant guinéen né le 15 septembre 2005 et entré en France le 14 décembre 2020 selon ses déclarations, a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article 8 de la convention

Il soutient que : - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'une double erreur de droit au regard de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Lorsqu'il examine une demande de titre de séjour de plein droit portant la mention " vie privée et familiale ", présentée sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

A sa majorité il a sollicité un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A que celle-ci tendait à la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Il soutient que : - la compétence de l'auteur de l'arrêté n'est pas établie ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code

A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

A soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - le refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il