mentionnée à l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation.

unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Rennes, 27 février 1986), que les sociétés Charlie X... et fils, Aquitaine de manutention d'aliments du bétail, Jokelson et Handtsaem, société maritime

la décision fixant le pays de renvoi : - est insuffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; - méconnaît l'article L. 513-2 du code de l'entrée

la décision fixant le pays de renvoi : - est insuffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; - méconnaît l'article L. 513-2 du code de l'entrée

Il soutient que : La décision portant obligation de quitter le territoire français : - est insuffisamment motivée, notamment en qu'elle ne vise pas les articles L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'entrée

Il soutient que : La décision portant obligation de quitter le territoire français : - est insuffisamment motivée, notamment en qu'elle ne vise pas les articles L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'entrée

Selon l’article R. 511-16 du code rural et de la pêche maritime, les listes électorales en vue de l’élection des chambres départementales d’agriculture sont établies par une commission départementale dénommée

Selon l’article R. 511-16 du code rural et de la pêche maritime, les listes électorales en vue de l’élection des chambres départementales d’agriculture sont établies par une commission départementale dénommée

Selon l’article R. 511-16 du code rural et de la pêche maritime, les listes électorales en vue de l’élection des chambres départementales d’agriculture sont établies par une commission départementale dénommée

Selon l’article R. 511-16 du code rural et de la pêche maritime, les listes électorales en vue de l’élection des chambres départementales d’agriculture sont établies par une commission départementale dénommée

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

En ce qui concerne l’atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement : Aux termes du I de l’article L. 181-3 du code de l’environnement : « L'autorisation environnementale

Ramin, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 512-1 de ce code : " Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-

Aux termes de l'article L. 511-1 dudit code : " Les prestations familiales comprennent : () 2°) les allocations familiales ".

Sur la mise hors de cause du département des Alpes-Maritimes : 2.

. 181-27 et D. 181-15-2 du code de l'environnement ; - l'autorisation contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement dès lors que le projet porte atteinte au paysage