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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300620
23 mai 2012
23 mai 2012
L. 541-2 du code de l'environnement fait obligation à toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs pour le sol, à polluer les eaux et à
Source officielleJuge unique 1
DTA_2308195_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205182_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO10362
7 juillet 2009
7 juillet 2009
destinés à l'abandon par la SA Manulor et donc comme des déchets au sens de l'article L 541-1 du Code de l'environnement ; que dès lors, l'argumentation développée par la SA Manulor pour contester la
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67ec4d29dd062d9f810e78f1
1 avril 2025
1 avril 2025
L’affaire a été mise en délibéré au 01.04.2025 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67ec4d26dd062d9f810e78ae
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS * Sur l’attribution d’une allocation d’éducation d’enfant handicapé Aux termes des articles L.541-1 et R.541-1 du code de la sécurité sociale, toute personne qui assume la charge d'un enfant
Source officielle9ème Chambre
DTA_2004702_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Selon l'article L. 541-2 du code de l'environnement : " Toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à
Source officielle4ème chambre
DTA_2412432_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
L’article L. 2212-2 de ce code dispose que : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686821684965b5d9df318667
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'article R. 541-2 du code de la sécurité sociale dispose que : « Pour la détermination du montant du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, l'enfant handicapé est classé, par la commission
Source officielle2ème chambre
DTA_2205494_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L'article L. 2212-2 de ce code dispose que : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2302493_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Aux termes de l'article R. 541-2 du même code : " L'étranger qui sollicite le renouvellement de l'attestation de demande d'asile présente à l'appui de sa demande la déclaration de domiciliation prévue
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307152_20260227
27 février 2026
27 février 2026
A... en demeure de respecter l’article L. 541-2 du code de l’environnement en évacuant les divers déchets métalliques amoncelés sur sa parcelle cadastrée section AR n°113 située chemin de la Pousaraque
Source officiellePS ctx technique
65c3d9e7c432ce7d11a700b4
31 janvier 2024
31 janvier 2024
MOTIFS Sur la contestation formulée par Monsieur [J] [V] : L'article R 541-1 du code de la sécurité sociale prévoit qu'un complément d'allocation est accordé pour l'enfant atteint d'un handicap dont
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2306331_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Il soutient que : - l'arrêté est signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'insuffisance de motivation ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 541-2 du code
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2306267_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Il soutient que : - l'arrêté est signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'insuffisance de motivation ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 541-2 du code
Source officielleJU MW (4)
DTA_2208117_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Le moyen ainsi soulevé et tiré de la méconnaissance des articles L. 541-1, L. 541-2 et L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, par suite, être écarté étant entendu
Source officielle6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000027124473
1 mars 2013
1 mars 2013
, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l'abandon " ; que selon l'article L. 541-2 de ce code, dans sa rédaction alors en vigueur
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004874_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion (). / Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2303823_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Il soutient que : - l'arrêté est signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'insuffisance de motivation ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 541-2 du code de l'entrée
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2303824_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Il soutient que : - l'arrêté est signé par une autorité incompétence ; - il est entaché d'insuffisance de motivation ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 541-2 du code de l'entrée
Source officiellePage 11 sur 3493