AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 4
66ff85a5a4ff9ec259c09617
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Pour les fonds mentionnés à l'article 17-1 du code rural, elle ne peut être inférieure à la moitié de la surface totale du fonds loué.
Source officiellePage 11 sur 43
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310215
12 mai 2016
12 mai 2016
Il n'existe plus aucun des éléments mentionnés aux articles L 161-1 et L.162-2 du code rural faisant présumer la propriété de la commune en l'absence d'utilisation comme voie de passage et d'actes de surveillance
Source officielle