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856 résultats pour « article L. 713-5 du code rural »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

66ff85a5a4ff9ec259c09617

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Pour les fonds mentionnés à l'article 17-1 du code rural, elle ne peut être inférieure à la moitié de la surface totale du fonds loué.

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310215

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

Il n'existe plus aucun des éléments mentionnés aux articles L 161-1 et L.162-2 du code rural faisant présumer la propriété de la commune en l'absence d'utilisation comme voie de passage et d'actes de surveillance

Source officielle
CC

civ1

61372378cd5801467740a3a4

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

711 du Code civil et la loi des 16-24 août 1790 ; alors, de deuxième part, qu'en déclarant sans incidence l'absence d'incorporation du chemin vicinal n° 8 dans la catégorie des voies communales, parce

Source officielle
CA

TAXES

62c5294ea2c4236379079658

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Il ressort en effet de l'article 748-1 du code de procédure civile, cité par l'article 2 de l'arrêté du 20 mai 2020, que « les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis,

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

65449cffc71a6a83181c8d4c

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Sur la prescription de l'action en revendication d'un bail rural Selon l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008081023

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, dans sa rédaction applicable à l'espèce : "Le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres du centre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300462

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

L 411-4, 2ème alinéa, du code rural, a violé ce texte par fausse application, ensemble l'article 1709 du code civil ; ALORS D'AUTRE PART et subsidiairement QUE si le bail conclu verbalement est « censé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300573

Cassation

4 mai 2010

4 mai 2010

L. 143-1 du Code rural, ensemble les articles 1583 et 1589 du Code civil ; Et ALORS QUE, deuxièmement, si, en cas d'accord valant aliénation de l'immeuble au sens de l'article L. 143-1 du Code rural

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

696797c7cdc6046d4744db9d

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L. 713-20 du code rural et relatif au contrôle et à l'aménagement du temps de travail en agriculture

Source officielle
CA

1ère ch. civile

63bfb3935e2fbe7c90043a6b

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[B] [Z] demande de voir en application des articles L.161-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, 719, et 2261 du code civil : - infirmer la décision entreprise rendue par le tribunal judiciaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300711

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

L. 411-46, L. 411-50 et L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 7.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10584

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

L.713-9 du code rural et de l'article 43 de la convention collective, qui instituent un repos compensateur payé sur la base d'une journée par tranche de 100 heures supplémentaires - fractionnement des

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1904137_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

Vu : - le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

66ff85a4a4ff9ec259c0960d

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Pour les fonds mentionnés à l'article 17-1 du code rural, elle ne peut être inférieure à la moitié de la surface totale du fonds loué.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87dbd3db21cbdd85691

Appel

14 mai 2001

14 mai 2001

En toute hypothèse, elle soutient que l'article 719 du code général des impôts n'est pas applicable, la cession intervenue ne pouvant s'interpréter comme comportant cession d'une clientèle à titre onéreux

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103670_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

de la Chènevière méconnait les dispositions des articles L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales et L. 161-5, D. 161-11 et D. 161-14 du code rural et de la pêche maritime dès lors que

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00139_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

livre VII du code rural au titre des prestations familiales et de l'assurance vieillesse et, par dérogation aux dispositions de l'article D. 741-35 du code rural et de la pêche maritime, la cotisation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001295_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L.152-1 du code rural et de la pêche maritime sur la parcelle cadastrée section A n° 189, et pour établir une servitude de passage sur la parcelle cadastrée section A n° 714.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007704162

Admin. suprême

11 octobre 1985

11 octobre 1985

constituant à lui seul une catégorie d'établissement public ; que, par suite et alors même que l'article 1er du décret n° 81-596 du 15 mai 1981 a maintenu dans la partie législative du code rural annexé

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008081016

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, dans sa rédaction applicable à l'espèce : "Le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres du centre

Source officielle