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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ELOIGNEMENT
DTA_2511613_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Il fait valoir que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2501550_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il est insuffisamment motivé ; -il est dépourvu de base légale dès lors qu'il se fonde sur le 1° de l'article 731-1 du code de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02541_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Il soutient que : - la décision d'assignation en litige, prise sur le fondement de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue de la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2308790_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Les dispositions de l'article L. 732-7 citées au point précédent concernent la procédure applicable aux assignations à résidence prononcées sur le fondement des dispositions de l'article L. 731-1 du même
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2600841_20260227
27 février 2026
27 février 2026
a fait application, et cite plus particulièrement le 1° de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207796_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
, tiré de la méconnaissance du champ d'application de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02571_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
et qui doit être motivée en application de l’article L. 732-1 de ce code.
Source officielleMSS M. GOSSELIN Olivier 4ème chambre
DTA_2502718_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
L'arrêté vise les articles L. 731-1, L. 733-1, L. 733-2, L. 733-3, L. 733-4 et R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application et mentionne
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403294_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Par un arrêté du même jour, le préfet de l'Aveyron a assigné l'intéressé à résidence pour une durée de six mois sur le fondement du 1° de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleChambre 3
DTA_2501927_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
français ; il méconnaît les dispositions combinées du 1° de l’article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l’article L. 732-4 de ce code dès lors que le
Source officielleEloignement urgent
DTA_2402055_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
de la loi du 26 janvier 2024, lesquelles modifient le 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en substituant aux mots " d'un an " les mots " de trois
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500983_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500219_20250203
3 février 2025
3 février 2025
d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2602187_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03574_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Ils ont également indiqué que les dispositions de l’article L. 731-3 du même code sont exclusivement applicables aux personnes étrangères qui justifient être dans l’impossibilité d’exécuter la décision
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2402291_20240808
8 août 2024
8 août 2024
Et aux termes de l'article L. 732-4 du même code : " Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-3, elle ne peut excéder une durée d'un an
Source officielle12eme chambre
DTA_2315676_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Il soutient que : - l’arrêté attaqué n’est pas motivé ; - il n’a pas été précédé de l’examen de sa situation personnelle ; - il a été pris en méconnaissance de l’article L. 731-3 du code de l’entrée
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52d6a
15 juin 1999
15 juin 1999
X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors que l'article R. 731-8 du Code de la sécurité sociale exigeant l'accord de la majorité des salariés n'a d'effet qu'à l'intérieur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308005_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Il soutient que : - il n'est pas établi que cette décision a été signée par une autorité compétente ; - la décision méconnait l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2212589_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des articles L. 731-3, L.732-1, L.732-2, L.732-5, L.733-1 à L.733-4 du
Source officiellePage 11 sur 3896