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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

661e14db0f653b0008df2b69

Appel

13 avril 2024

13 avril 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 AVRIL 2024 (1 pages

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2007813_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

687b275d30e6dd8e1529bebd

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

- Sur la régularité de la décision de placement en rétention administrative Selon les dispositions de l'article L.741-1 du Code de L'entrée et du Séjour des étrangers et du Droit d'asile, l'autorité

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2108365_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2108372_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006278_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2103069_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2115551_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2111902_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2105834_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Selon l'article L. 744-9 du même code : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2110391_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103089_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006941_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1901665_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile ne se présente en

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2103671_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f43a41cdc6046d472d9189

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui permet le placement en rétention administrative d'une personne qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

661e14da0f653b0008df2b5f

Appel

13 avril 2024

13 avril 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 AVRIL 2024 (1 pages

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2503303_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Selon l'article L. 741-1 du même code : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a225cfbcdc6046d473836f7

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui permet le placement en rétention administrative d'une personne qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02976_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

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