Il soutient que : - la minute du jugement n’est pas signée, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le classement de la voie litigieuse aurait

Il soutient que : S'agissant de la régularité du jugement : - la minute du jugement n'est pas revêtue des signatures prévues à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement

R. 741-7 du code de justice administrative

R. 741-7 du code de justice administrative ; - la délivrance d'un permis de construire en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme était fautive et ils n'ont eux-mêmes commis aucune

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, dès lors qu'il n'a pas été signé, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il est entaché d'erreurs manifestes

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

Il soutient que : - le jugement est irrégulier, dès lors que les prescriptions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ont été méconnues et que c'est à tort que le premier juge a écarté

Il soutient que : - le jugement attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, dans la mesure où la minute du jugement n'est signée ni par le président de

Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - la minute du jugement n’est pas signée, en violation de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - l’avis d’audience, qui

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

En premier lieu, aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, la minute de la décision est signée par le

Ils soutiennent que : - la minute du jugement attaqué ne comporte pas l'ensemble des signatures prévues par les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il n'est pas

Il soutient que : - le jugement est irrégulier, faute de comporter les signatures requises par les dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - les premiers juges ont méconnu

Il soutient que : - le jugement est irrégulier, dès lors qu'il n'est pas établi que la minute aurait été régulièrement signée, conformément aux exigences de l'article R. 741-7 du code de justice administrative

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

Il soutient que : - le jugement en litige est irrégulier dès lors qu'il ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la décision de refus de

Il soutient que : - le jugement attaqué n'est pas signé en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le changement d'affectation de Mme A ne constitue

Il soutient que : – le jugement méconnaît l’article R. 741-7 du code de justice administrative dès lors que la minute n’est pas signée ; – il est entaché d’erreurs de fait et d’appréciation ; – l’