L. 121-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, à tout le moins, en se bornant à relever que M.

, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 511-1 du Code du travail ; 2 / que, sauf à violer la loi des parties, la qualification du contrat s'opère à la

1er de l'avenant susvisé, ensemble les articles L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2 / que la modification du contrat de travail par l'employeur pour quelque cause que ce soit nécessite

L. 121-1 du Code du travail ; alors, de deuxième part, que l'existence de la relation de travail ne dépend pas de la volonté exprimée par les parties mais des conditions dans lesquelles est exercée

d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient aux juges d'identifier les pièces sur lesquelles ils se fondent pour arrêter leurs

pour le compte et sous la direction d' une autre, en excluant de ses éléments constitutifs les pouvoirs de contrôle et de sanction (violation de l' article L. 121-1 du code du travail) ; 2° / qu' en

L.121-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 4 ET 5 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE AUDINCOURT FAIT ENCORE

1134 du Code civil ; 4 / qu'il résulte de l'article L. 121-1 du Code du travail que le travail au sein d'un service organisé constitue un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine

L. 121-1 du Code du travail ; alors que, 4 / en retenant l'existence d'une promesse de mutation sur Toulouse au 1er janvier 1994, non tenue, pour admettre la faute de l'employeur, sans rechercher

L. 121-1 du code du travail ; 2° / qu'en se fondant, pour rejeter les demandes de Mme X..., sur le motif totalement hypothétique que le gérant de fait avait opéré des virements sur le compte de la société

L. 121-1 du code du travail et 1315 du code civil ; 2 / que même en présence d'un contrat de travail apparent, celui qui invoque son caractère fictif peut rapporter la preuve de l'absence de lien de

à Mme X... pour la période ayant couru du 9 septembre 1989 au 27 avril 1992 ainsi que les bulletins de paye correspondant, le tout sous astreinte ; d'où une nouvelle violation de l'article L. 121-1 du

de ses propres constatations et a ainsi violé les articles 1134 du code civil, L. 121-1, L. 122-9, L. 122-14-1 et suivants du code du travail ; 2°/ qu'à supposer que le document écrit ne constitue

L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la société Agimpa faisait expressément valoir que Mme X... était responsable de la rupture de son contrat de travail pour

, a violé l'article L. 121-1 du code du travail ; 2 / qu'en se fondant sur la circonstance que Nouvelles Frontières était une association d'étudiants sans but lucratif sans vérifier si l'association

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article L. 121-1 du code du travail ; 4 / que l'exercice d'un mandat social n'est pas exclusif d'un lien de subordination

X... : Vu l'article L. 121-1, alinéa 1er devenu L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner la société Syngenta production France à payer à M.

X... à l'égard de cette société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors que, troisièmement, en déniant l'existence d'un lien de subordination