1134, 1147 et 1184 du Code civil ne s'appliquent pas au cas d'espèce car il s'agit d'un crédit à la consommation pour lequel le consommateur bénéficie des dispositions protectrices du Code de la consommation

L. 311-6 et L. 311-8 du code de la consommation invoqués par les époux [V] ne s'appliquent pas aux crédits immobiliers, régis par les anciens articles L. 312-1 et suivants dudit code ; que selon l'article

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

1134 et 1907 du code civil, L. 313-1 du code de la consommation ; 2°/ que la mention erronée du taux effectif global dans un avenant à un contrat de prêt, dans lequel le taux d'intérêt est licite et

AUX MOTIFS QUE 2°) « sur l'assurance : que le contrat mentionne la remise à l'emprunteur de la notice prévue par l'article L. 311-2 du Code de la consommation, sur les conditions générales d'assurance

L'article L 313-4 du code monétaire et financier renvoie à ceux du code de la consommation (L 313-1 et 2) et les reproduit même.

SUR CE, LA COUR : Sur la disproportion alléguée du cautionnement Selon l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 même code, un créancier professionnel ne peut se prévaloir

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société CREDIT MUTUEL avait réduit ses concours bancaires conformément aux dispositions de l'article L. 313-132 du code

000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-36, L. 121-37 et L. 121-41 du Code de la consommation, 121-11 du Code pénal

accordés en méconnaissance des articles L. 313-12 du code monétaire et financier et 1134 du code civil, la société l'a assignée en responsabilité ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir

R.311-5 du code de la consommation ci-dessus rappelé.

légale de l'article L 341-2 du code de la consommation.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Aux termes de leurs dernières conclusions, les appelants demandent à la cour de : Vu les articles L 312-1, 313-2 et R 313-1 du Code de la consommation

L.311-37 du code de la consommation.

2 du code de procédure civile.

Elle fait grief au tribunal d'avoir commis une erreur de calcul en utilisant un mois normalisé de 30,416 jours alors qu'en application de l'article R.313-1 c) du code de la consommation ce dernier s'élève

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