L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

la consommation, devenu article L.218-2 du code de la consommation, et 2313 du code civil.

[F] à verser à Maître [E], avocat de Mme [Z], la somme de 1 200 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et de l'artic1e 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; - Condamné M.

2243 du code civil que seul le désistement d'instance pur et simple a pour effet de rendre non avenue l'interruption de prescription des délais de forclusion que l'article 2241 du code civil attache à

[H] [F] et débouté cette société de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QU'« Aux termes de l'article L. 311-37 du Code de la consommation applicable aux faits de l'espèce, les actions engagées devant le

2288 et suivants du code civil, Vu les articles L 332-1, L 333-1 et L333-2 du code de la consommation, - débouter M.

L. 311-9 devenu L. 312-16 du code de la consommation.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique.

L. 153-37 et R. 151-4 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article R. 151-20 du code

L .311-37 ancien du code de la consommation], dont il n'est pas contesté qu'il avait commencé à courir au plus tard lors de la déchéance du terme intervenue en juillet 2010, était nécessairement expiré

[I] à payer à la société CA Consumer Finance la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 331-2 du code de la consommation, alors en vigueur, relatif à la commission de surendettement des particuliers : " La commission a pour mission de traiter, dans

R 332-6 du code de la consommation, et réaliser un bilan économique et social.

A... et de Mme C... une somme sur le fondement au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Sur la recevabilité Aux termes de l’article L. 311-37 du code de la consommation et s’agissant d’un crédit à la consommation, les actions en paiement doivent être formées dans les deux ans de l’événement

L 331-1, L 331-2 et L 332-1 du code de la propriété intellectuelle ; dans leur requête la société TRB faisait état de sa qualité de propriétaire de la marque VILEBREQUIN ; les sociétés TRE et LOBST y

] » (exemples : cote 22 131, ann. 389, charte de détaillant agréé Bulgari, article 3 ; cote 28 219, ann. 582, charte de détaillant agréé Prada, article 2)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 330-1 du code de la consommation ; Attendu, selon