Vu : - le code de commerce ; - le code des assurances ; - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

[I] [G] en indemnisation de leurs préjudices devant le tribunal de grande instance de Marseille, sur le fondement des articles 1134, 1147 et 1792 du code civil. Par actes du 7 novembre 2005, M.

Enfin, selon l'article R. 351-9 de ce même code : " Lorsqu'une juridiction à laquelle une affaire a été transmise en application du premier alinéa de l'article R. 351-3 n'a pas eu recours aux dispositions

W..., à payer à la société Albingia la somme de 5 345,94 euros, dit que dans leurs recours entre eux, la somme de 5 345,94 euros se répartira à hauteur de 1/7 à la charge de la MAF, 4/7 à la charge de

; - condamné [E] [U] à payer à la SA GAN ASSURANCES VIE la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - condamné [E] [U] aux entiers dépens qui seront recouvrés

du dommage, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances, soit saisir la juridiction compétente d'une requête à cette fin.

Aux termes de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres I à VII

786 du Code de Procédure Civile).

Par ailleurs, l'article R. 112-1 du même code dispose que : " Les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1, à l'exception des polices d'assurance relevant du titre VII du

La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances. / L'office est subrogé, à concurrence des

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 8.

L. 426-1 du même code.

R.421-14 du code des assurances et du caractère subsidiaire de son obligation de garantie.

Y ajoutant, Condamne la SAS Active Assurances à payer à la mutuelle Viasanté Mutuelle, la somme de 2 000€, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne la SAS Active Assurances

La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l’article L. 426-1 du code des assurances. / L’office est subrogé, à concurrence des

La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l’article L. 426-1 du code des assurances. / L’office est subrogé, à concurrence des

Vu : - le code de la santé publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code des assurances ; - le livre des procédures fiscales

700 du code de procédure civile ; - Condamner la caisse à payer les frais de recouvrement conformément à l'article 700 du code de procédure civile.