Aux termes des dispositions de l’article R. 6333-6 du code du travail : « Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l’un des prestataires mentionnés à l’article L. 6351-1

Aux termes de l'article R. 6333-6 du code du travail : " Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux engagements qu'il

L. 6351-4 du code du travail, et, d'autre part, lui a ordonné de verser au Trésor public la somme globale de 12 450 euros, sur le fondement de l'article L. 6362-7-2 du même code.

de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 6323-9-1 du code du travail : « Les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 adressent à la Caisse des dépôts et consignations une demande de référencement

R. 6333-6 du code du travail.

R. 6333-6 du code du travail.

fautive, de l'article D. 6323-7 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 6323-6 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur entre le 1er janvier 2019 et le 16 février 2025 : " () II.

L. 6313-3 du code du travail ; - en lui demandant le remboursement de la somme de 1 300 euros correspondant aux prestations réputées comme inexécutées, l'administration donne une portée rétroactive

D. 6323-7 du code du travail ; 2°) de mettre solidairement à la charge de l’Etat et de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de

La société par action simplifiée (ci-après, " SAS ") " Greenbull Campus France ", organisme de formation professionnelle dont l'activité est déclarée en application de l'article L. 6351-1 du code du travail

Aux termes de l’article D. 6313-3-2 du même code : « La mise en œuvre d'une action de formation en situation de travail comprend : / 1° L'analyse de l'activité de travail pour, le cas échéant, l'adapter

L. 6323-9 du code du travail.

Vu : - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L. 211-2 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 6333-6 du code du travail : " Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux engagements qu'il

D'une part, aux termes de l'article R. 6333-6 du code du travail : " Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux engagements

La société Koalys a formé le recours administratif préalable obligatoire prévu à l'article R. 6362-6 du code du travail.

prévue à l'article 13 des conditions générales d'utilisation de " Mon compte formation " et décidé, à titre conservatoire, conformément à l'article R. 6333-6-1 du code du travail, le blocage de paiements

Sur l’obligation de remboursement aux cocontractants de la somme de 50 364 euros, en a lication de l’article L. 6354-1 du code du travail : 7.