à compter du 13 septembre 2006, date de la cession du cabinet dentaire, de dire que le contrat était nul faute de respect des articles L113-2 et L113-8 du code des assurances, et subsidiairement de dire

L13-15 du code de l'expropriation ; qu'en effet selon ces dispositions (I) « les biens sont estimés à la date de la première instance et sous réserve de l'application du II du présent article

[B] demande en substance à la cour, au visa des articles L133-18, L133-23 et L133-24 du code monétaire et financier, de : - Confirmer en toutes ses dipositions le jugement du 12 septembre 2024, -

Par ailleurs, l'article L113-15 du code des assurances dispose que la durée du contrat doit être mentionnée en caractères très apparents dans la police.

Sur les demandes principales - Sur la liquidation de l’astreinte et la fixation d’une astreinte définitive L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Tout juge peut, même

Condamner reconventionnellement Mme [V] [L] à payer à la Lyonnaise de banque la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens d'appel.

3131-15 du code de la santé publique, l'arrêté du 15 mars 2020, l'arrêté du 23 mars 2020 et le décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 (article 8), n'ont pas décrété une fermeture mais une interdiction d'accueillir

Cette clause d’exclusion est suffisamment formelle et limitée au sens de l’article L113-1 du code des assurances et elle est opposable à la demanderesse.

de ses préjudices en application des articles L 112-2 et L 112-4 du code des assurances.

Statuant à nouveau, A TITRE PRINCIPAL Vu les articles 1103, 1118 et 1221 du code civil Vu l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution Juger que la société 3P prise en la personne de

prévue à l'article L11-1, ou dans le cas visé à l'article L11-3 un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8

Par conclusions soutenues oralement et au visa des articles L114-17, L114-17-2, R114-13 et R114-14 du code de la sécurité sociale, la caisse sollicite du tribunal qu'il déboute Monsieur [F] de sa demande

Sur l'indemnité principale Conformément à l'article L13-15 du code de l'expropriation, la date de référence quant à l'usage effectif de l'immeuble et des droits réels immobiliers, est celle du 13 mars

En application de l'article L112-2 alinéa 1 du code des assurances, l'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat.

[R] demandant, aux visas des articles 1104 et 1240 du Code Civil, et des articles L133-18 et l'article L133-21 du Code Monétaire et Financier, de : - juger Madame [P] [R] recevable et bien fondée en

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