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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Sociale D salle 3
6639c3ca941311000823865d
19 avril 2024
19 avril 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02185
3 décembre 2014
3 décembre 2014
L1245-1, L 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 6/ ALORS encore plus subsidiairement QU'à supposer qu'en cas de requalification de la relation contractuelle intermittente en un unique contrat
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934d4
14 septembre 2016
14 septembre 2016
811 euros pour non-respect de la procédure de licenciement 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, en application de l'article L1235-3 du Code du travail 3 623 euros à titre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11499
19 décembre 2018
19 décembre 2018
Sur les dommages et intérêts pour le non respect de l'article L1224 -1 du Code du travail Vu les dispositions de l'article L1224-1 du code du travail « Lorsque survient une modification dans la situation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11160
3 octobre 2018
3 octobre 2018
L1222-1, L1233-3, L1234-1, L1234-5, L1234-9 et L1235-1 du code du travail ; 4° Et ALORS en tout cas QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01198
9 juin 2010
9 juin 2010
A compter du 27 octobre 2006, courait le délai d'un mois prévu par application de l'article L1226-1 1 du code du travail, à l'issue duquel, si "le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise
Source officielle4eme Chambre Section 1
697321f0cdc6046d47644b9c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l'article L1245-1, alinéa 2, la méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l'article L1242-13 ne saurait, à elle seule, entraîner
Source officielle7ème Ch Prud'homale
642fb7adcece1704f57479bd
6 avril 2023
6 avril 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162c1c234defd4c4b3b4570
4 octobre 2012
4 octobre 2012
Il expose essentiellement que: sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail - l'article L1224-1 du code du travail est issu de la directive européenne 77/187 CEE, modifiée par la directive
Source officielleChambre sociale
66863cefb1dbbe3bae600228
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Dès lors, la question du bien fondé du licenciement est soumise aux dispositions relatives à l'inaptitude d'origine non professionnelle, soit les articles L1226-2 à L1226-4-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdb5941480fd8374d960a7a
20 mars 2019
20 mars 2019
A titre subsidiaire, elle demande à la cour de : - fixer à la somme de 810,05 euros, au plus, l'indemnité de requalification sur le fondement de l'article L1245-1 du code du travail, - ordonner
Source officielleChambre sociale
697dde64cdc6046d47605dc6
19 juillet 2025
19 juillet 2025
La mise à la charge de la société [6] des indemnités prévues par l'article L1226-14 du code du travail constitue par conséquent une double violation des dispositions des articles L1226-6 et L1224-2 du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163b7f7b88d7e4ae5cfe361
30 juin 2010
30 juin 2010
500,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61631214615c943a65e04323
29 novembre 2011
29 novembre 2011
L1221-1 du code du travail qu'aux termes de l'avenant en date du 27 juillet 2006 la rémunération de l'intimée était notamment composée d'une prime de département de 700 €, d'une prime annuelle qualitative
Source officielleCour d'Appel
6253cba9bd3db21cbdd8df10
25 mai 2011
25 mai 2011
Coulomb ZA Arago 28000 CHARTRES représentée par Me Philippe SOUCHON, avocat au barreau de CHARTRES INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article
Source officielleChambre 4-5
64b0e7a6c42a2105dbc59ab0
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a2bd3db21cbdd85d41
6 février 2002
6 février 2002
Il soutient que l'article que l'article L122-3-1 du Code du travail dispose que le contrat de travail à durée déterminée doit être établi et comporter la définition précise de son motif ; qu'en l(espèce
Source officielleChambre 4-1
65336a95bb40ec8318f31bc3
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L1245-1 alinéa2 du code du travail).
Source officielleChambre Sociale
69f43979cdc6046d472d8301
30 avril 2026
30 avril 2026
- débouté Mme [Q] de ses autres demandes - débouté la société [1] de ses demandes - condamné la société [1], en application de l'article 696 du code de procédure civile, aux entiers dépens en ce
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd93707
23 novembre 2016
23 novembre 2016
L1245-2 du code du travail, sans que puisse lui être opposée la prescription sur ce point, puisque conformément à l'article 26 de la loi du 17 juin 2008, un nouveau délai de cinq ans a commencé à courir
Source officiellePage 11 sur 298