septembre 2014 ladite association devant le Tribunal de grande instance de SAINTES, aux fins de voir, sur le fondement des articles R1334-30 à R1334-33 du code de la santé publique, 544 et 1382 du code

L131-2 à L131-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, - qu'il condamne le syndicat des copropriétaires LES HAUTS CLOS [Localité 4] aux entiers dépens.

Madame [I] [J] a, le 6 janvier 2021, posé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L131-6-2 du Code de la sécurité sociale.

Madame [F] [M] a, le 6 janvier 2021, posé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L131-6-2 du Code de la sécurité sociale.

450 alinea 2 du code de procédure civile.

Sur la demande d’expertise Aux termes de l'article L141-2 du Code de la sécurité sociale, quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans les conditions

2008, soit un an avant l'ouverture de l'enquête préalable prévue à l'article L11-1 du même code.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Cécile YOUL-PAILHES, Président de Chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Les articles L170-1 et suivants du code de l'environnement définissant les conditions dans lesquelles s'exercent les contrôles. L'article L171-1 du code de l'environnement édicte que : I.

En premier lieu, la commission rappelle que l’article L135 B du livre des procédures fiscales, qu'elle est compétente pour interpréter en vertu de l'article L342-2 du code des relations entre le public

En premier lieu, la commission rappelle que l’article L135 B du livre des procédures fiscales, qu'elle est compétente pour interpréter en vertu de l'article L342-2 du code des relations entre le public

Le 15 octobre 2019, il a exercé un recours au visa de l'article L133-18 du code monétaire et financier.

PRETENTION ET MOYEN DES PARTIES Dans leurs conclusions récapitulatives n°3, M. et Mme [Z] demandent au tribunal, sur le fondement des articles L133-16 et suivants du code monétaire et financier, 1231-

code de procédure civile, [D] [N] demande de : Vu les articles L133-1 et suivants du CMF, Vu le règlement européen n° 924/2009 du 16 septembre 2009, modifié par le règlement n°260/2012 du 14 mars 2012,

Au soutien de leurs demandes, sur le fondement des articles L133-18, L133-19 et L133-23 du Code monétaire et financier, les demandeurs font valoir que le prestataire de services de paiement doit rembourser

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de première instance, - condamner la Macif à payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

de ses préjudices en application des articles L 112-2 et L 112-4 du code des assurances.

valoir qu'il omet les mentions suivantes en violation des articles L221-5, L 221-9, L111-1, L242-1, L221-18, R211-1 et R211-2 du code de la consommation du code de la consommation prescrites à peine de

L151-36-1 du code de l’urbanisme.

La décision attaquée, après avoir visé les article L137-1 à L137-4 du code général de la fonction publique et cité les pièces concernées, indique : " les pièces concernées ne sont ni discriminantes ni