Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre 2ème section
687005c4b8daa57c7f66a641
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Madame [O] soutient que la compagnie LA MONDIALE PARTENAIRE et la banque BNP PARIBAS sont coupables d'un refus abusif de rachat, et sont de mauvaise foi, en application de l'article L132-21 du code des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00748
27 mars 2012
27 mars 2012
9 du code civil, et les articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail ; 2°/ que seul un manquement du salarié à ses obligations professionnelles, dont le juge doit vérifier l'existence
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
633fc2f6e633183e2ee17971
6 octobre 2022
6 octobre 2022
à compter du jour de la conclusion du contrat (article L121-21 du code de la consommation).'
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6033d51ab8b37e86e0c83a46
23 mars 2017
23 mars 2017
L121-3 du code de la consommation dans le contrat étant illisible.
Source officielleCour d'Appel
6253cd36bd3db21cbdd92a00
9 novembre 2015
9 novembre 2015
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielle4ème Chambre
627df9660d41e0057d43e746
12 mai 2022
12 mai 2022
Dans ses dernières conclusions transmiss le 2 mars 2022, la société Les Maisons Manson au visa des articles 835 du code de procédure civile et L1231-2 du code des procédures civiles d'exécution, demande
Source officielleCour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d7a2
22 février 2011
22 février 2011
L132-21.-... Art.
Source officielleChambre civile 1-3
66ff85eaa4ff9ec259c09a60
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Elles sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté ministériel. " En application de l'article A. 132-4 du code des assurances alors applicable, la note d'information prévue à l'article L132-5-1 contient
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02934
10 décembre 2019
10 décembre 2019
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article L121-6 du code de la route, qui prévoit l'obligation pour le propriétaire d'un véhicule de dénoncer à l'administration le conducteur
Source officielleCh. civile et commerciale
63ca43299066fd7c90fc2897
19 janvier 2023
19 janvier 2023
de l'article L121-2 du même code sont impératives et qu'il ne peut y être dérogé par convention.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7E-LOYR SCI LE CEDREc/Syndicat de la Copropriété de la Résidence EUROFAC Tour 6
64a7af913bcaf505db6963ed
6 juillet 2023
6 juillet 2023
24 et du f de l'article 25 ; d) Les astreintes prévues aux articles L1331-29-1 et L1334-2 du code de la santé publique et L129-2 et L511-2 du code de la construction et de l'habitation lorsque les mesures
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55a7f
29 octobre 1975
29 octobre 1975
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L132-10° DU CODE DU TRAVAIL ET 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 8 FEVRIER 1957 DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'AUX TERMES DU
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10259
13 mars 2019
13 mars 2019
, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1221-1 et 1184 du code civil alors applicable.
Source officielleChambre 3-4
679336c3cc9763289b725212
23 janvier 2025
23 janvier 2025
sur la réunion des conditions d'application de l'article L 121-16-1 III du code de la consommation et sur l'annulation du contrat de location Selon l'article L121-16-1 III du code de la consommation
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 1
69767159cdc6046d47b2957b
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il convient de préciser ici que le Conseil d’Etat (9 mai 2011, M.
Source officielleChambre 8/Section 3
67856177aaacbea0fe67f695
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article L121-2 du même code dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus
Source officielleChambre 1-9
6025ec173487dd73b0770b90
11 février 2021
11 février 2021
Par assignation en date du 26 janvier 2018, monsieur [Y] a saisi le juge de l'exécution de Nice, sur le fondement des articles L131-3 et L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, afin de voir
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c559c9
1 octobre 1975
1 octobre 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147, 1148, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS, 1779 DU CODE CIVIL,19-33 ET SUIVANT DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
60345d13f96dbe4c1fa11694
15 décembre 2016
15 décembre 2016
Les dispositions de l'article L121-23 susvisé sont en l'espèce reproduites au verso du bon de commande en caractères inférieurs au corps 8 et dans une rubrique intitulée «réglementation ne concernant que
Source officielleChambre 1-9
6789fa590c7dc206c9eb7f69
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur la demande de liquidation de l'astreinte : Aux termes de l'article L131-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts.
Source officiellePage 11 sur 132