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6 047 résultats pour « article L143-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a0cac0dcdc6046d4739c41c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Au soutien de sa demande de nullité du commandement de payer, elle se fonde, en premier lieu, sur les articles L145-41 alinéa 1er du code de commerce et 1103 du code civil.

Source officielle

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TJ

Chambre 1 Section 9

6a0b7707cdc6046d471ea5aa

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

1] 1979 à [Localité 2] (Sénégal) [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Benjamin EQUIN, avocat au barreau de BEZIERS DEFENDERESSE : Compagnie d’assurances [E] immatriculée au RCS de [Localité

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a0cabdecdc6046d4739c0f8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Au soutien de sa demande de nullité du commandement de payer, elle se fonde, en premier lieu, sur les articles L145-41 alinéa 1er du code de commerce et 1103 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre référés

68e0179874e929a9d8fa6a73

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le 16 juin 2025, la SCI BRETAGNE BROCELIANDE 1 a fait assigner en référé la société FRANCE HDT, sur le fondement des articles L145-41 du code de commerce, 834 et 835 du code de procédure civile, aux fins

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e69c6acdc6046d47f267ff

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L’article L133-4-1 du Code de la sécurité sociale précise que “En cas de versement indu d'une prestation(...), l'organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire ou volontaire d'assurance maladie

Source officielle
TJ

Référés

65b949b35a029d9e20daedf1

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Sur la dénonciation de la procédure aux créanciers inscrits En application des dispositions de l’article L143-2 du code de commerce, le bailleur qui poursuit la résiliation du bail de l’immeuble, doit

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-NVUM S.A.R.L. GL HOLDINGc/S.A

670f58264ad0d5ee7d7e5a8e

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

MPJ la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

670f58254ad0d5ee7d7e5a8a

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

de procédure civile, Vu les articles 544, 1103, 1104, 1231-6 et 1353 du code civil, Vu les articles L.110-3, L.126-23, L.134-3-1, L145-4 et L145-41 du code de commerce, Vu les pièces du dossier,

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-NVUJ S.A.S. LE PRIMEURc/S.A

670f58254ad0d5ee7d7e5a8c

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

de procédure civile, Vu les articles 544, 1103, 1104, 1231-6 et 1353 du code civil, Vu les articles L.110-3, L.126-23, L.134-3-1, L145-4 et L145-41 du code de commerce, Vu les pièces du dossier,

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a7d4f3671a27f9ac31

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a6d4f3671a27f9ac10

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des

Source officielle
TJ

Référés Civil

éféré du 10 juin 2026 - 09h00 - salle D S.C. SCI CELIAc/S.A

69d043decdc6046d47099faa

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

1 CCC DOSSIER + 1 CCC à Me PALAZZETTI + 1 CCC PARTIE NC Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2026 réouverture

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d96dbdcdc6046d47d0d956

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[F] devant la CPAM pour la liquidation de ses droits ; - condamner la CPAM à lui payer la somme de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; à titre subsidiaire, - ordonner

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20151114

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

L145-3 du code de l'urbanisme pour le camping « Verdon-Carajuan » situé dans la commune de Rougon : 1) le rapport du 10 avril 2014 établi par la direction départementale des territoires pour la commission

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0f6d61cdc6046d477dbf23

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de la procédure En application de l’article L143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite

Source officielle
CA

Avis

CADA:20183407

Appel

31 mars 2019

31 mars 2019

Le 1° de l'article L312-1-1 du CRPA prévoit ainsi que les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants et les administrations dont le nombre d'agents est supérieur à 50 équivalents temps plein

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6945dc5a75782d5f06d4f30d

T. Judiciaire

20 novembre 2025

20 novembre 2025

] a pour objet, dans le cadre des objectifs définis à l'article L. 1 : 1° L'installation, la réinstallation ou le maintien des agriculteurs ; 2° La consolidation d'exploitations afin de permettre à celles-ci

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20171795

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

de l’article L123-11 du code de l’environnement, a été publié au Journal Officiel du 30 décembre 2011.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172121

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

de l’article L123-11 du code de l’environnement, a été publié au Journal Officiel du 30 décembre 2011.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

67817d596d34da2cbdcdbe86

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[Y] et [H] saisissaient le tribunal de céans sur le fondement des articles L141-1, R 141-1 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle