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1 840 résultats pour « article L145-26 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6966a7fbcdc6046d472e6d7e

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La SCI ROLTHIB explique qu’aux termes de l’article L143-1 du code rural et de la pêche maritime, la SAFER ne peut faire valoir son droit de préemption sur des parcelles comportant des bâtiments qu’à la

Source officielle

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TJ

Référés

69d56459cdc6046d477175bb

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il ressort par ailleurs des dispositions de l'article L145-41 du code de commerce que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location ne produit effet qu

Source officielle
CA

2ème chambre

6684eb2aa0de54ff609f81d6

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La SCI La Rochefoucauld rappelle d'une part que les frais de remise en état éventuelle sont intégrés dans les stipulations de l'article 21 de l'acte notarié du 26 juillet 2016 comme étant dus à la SCI

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6791e1fe295447524731ad68

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

La SCI MM [O] a notifié son mémoire le 13 octobre 2020 en application des articles R.145-24 et R.145-26 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6a18a93fcdc6046d47499786

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article L145-41, alinéa 1er, du Code de commerce dispose que “toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux

Source officielle
CA

Avis

CADA:20220518

Appel

10 mars 2022

10 mars 2022

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à

Source officielle
TJ

REFERE

6a0cd3d4cdc6046d473cbec7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la résiliation du bail En application de l’article L145-41 du Code de commerce : “Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300431

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

l'évaluation du loyer du bail renouvelé au montant de la valeur locative est assortie, par l'article L145-34 alinéa 1er du code de commerce, à une restriction importante, à savoir l'existence d'une modification

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ée par Me Ariane COURREGES, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66eb18e05d6ab01ec1756886

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L'ancien article L141-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

630ef9d3223d7c4f1370534b

Appel

30 août 2022

30 août 2022

A défaut d'accord, la demande est jugée dans les conditions prévues aux articles L145-56 à L145-60. Le nouveau prix est dû à dater du jour de la demande.'

Source officielle
TJ

Adjudications

6a173c22cdc6046d4725b7fb

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ; DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

670f584b4ad0d5ee7d7e5c82

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Par ailleurs, l'article L145-10 du code de commerce prévoit qu'à défaut pour le bailleur d'avoir fait connaître ses intentions au preneur dans les trois mois à compter de la notification de la demande

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CA

Chambre Commerciale

63c1089fbf9fd47c90a139c8

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L141-12 du code de commerce, délai fixé par l'article L141-14'; que ce point de départ est constitué par la publication au Bodacc'; 10. - qu'en l'espèce, la cession du fonds de commerce a été publiée

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CA

Chambre Commerciale

633fc309e633183e2ee179e4

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Prétentions et moyens de la société Express Service': 8.Selon ses conclusions remises le 1er juin 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L145-57, L145-41 du code de commerce, 1343-5 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb15bd3db21cbdd8cd00

Appel

26 mars 2008

26 mars 2008

Elle demande en conséquence l'application des dispositions de l'article L141-15 du dit Code.

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CA

Rétention Administrative

6979f562cdc6046d47f8550d

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

L'Article L141-2 du ceseda prévoit que Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc39bd3db21cbdd8f892

Appel

12 juin 2012

12 juin 2012

Or si elle contestait le certificat du Docteur A... en date du 26 janvier 2009, elle devait mettre en oeuvre la procédure d'expertise prévue par les articles L 141-1 et suivants du code de la sécurité

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6866dccbd33109fd079b3f3d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En vertu de l’article L142-11 du code de la sécurité sociale, il sera rappelé que les frais résultant de la présente expertise sont pris en charge par la [6].

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a6d4f3671a27f9ac0a

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-4 et

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66158574db5098996d5a90bb

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et

Source officielle