AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
63c8ef66dc5b777c909931cf
18 janvier 2023
18 janvier 2023
€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officiellePage 11 sur 63
1re chambre 1re section
5fda156baa121b58cc18cd5b
1 octobre 2019
1 octobre 2019
d'enregistrement de l'article L169 susvisé, est entré en vigueur une année après la version modifiée de l'article L169 soit le 1er Janvier 2013.
Source officielle