AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CTX PROTECTION SOCIALE
662162afc8ec436236dea5eb
12 avril 2024
12 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8e du code de la sécurité sociale et L241-6 3°a et L241-3 V bis du code de l’action sociale et des familles, les
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CTX PROTECTION SOCIALE
6704242c8d5cd4a8759091dc
4 octobre 2024
4 octobre 2024
- Sur l’évaluation de la prestation de compensation du handicap Il résulte des dispositions de l’article L245-3 du Code de l'action sociale et des familles, que la prestation de compensation peut être
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