au représentant de l'Etat dans le département et à la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L3222-5 toute décision d'admission d'une personne en soins psychiatriques

Le patient était pris en charge en CSI.

Force est de constater que le Directeur de l'hôpital a fait procéder conformément à l'article L. 3211-3 du CSP à l'information et donc à la notification, le plus rapidement possible et d'une manière appropriée

Sur le fond L'article L3222-5- 1 du code de la santé publique dispose : « I.

de l'article L 3212-4 ou du III de l'article L 3213-3" (...)

Celui-ci est fixé par l'article R311-7 du code des procédures civiles d'exécution à 15 jours à compter de la signification du jugement.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 10/2025 N° RG 25/00052 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VSUD JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique

COUR D'APPEL DE RENNES N° 24-202 N° N° RG 24/00487 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VH6K JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique

des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214 -3 du même code.

L3212-1-Il-2 CSP) établi par le docteur [T] [I] le 14 juillet 2024 à 2h16 que Mme.

Sur l'irrégularité de la procédure résultant des conditions de notification des décisions prises à son égard : L'article L3211-3 du Code de la santé publique dispose que : ' Lorsqu'une personne atteinte

L. 3211-3 et l'avise des dispositions du III du présent article et de celles de l'article L. 3211-11.

Cette information est délivrée lors du premier renouvellement d'une mesure d'isolement ou de contention prise, dans les cas mentionnés au I de l'article R. 3211-31, après une admission en hospitalisation

EOS FRANCE venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE RCS de [Localité 2] : 488 825 217 Prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié audit siège [Adresse 2] [Adresse 3

[Y] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens La SCOP [1] a demandé au conseil de prud'hommes de : - Juger que M.

Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L. 1112-3 et au conseil de surveillance prévu à l'article L. 6143-1.

R. 3211-31 à R. 3211-45 du code de santé publique ; Motifs de la décision Selon l’article L3222-5-1 du Code de la Santé Publique : I.

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3] demeurant [Adresse 2] Informé le 03 janvier 2024 à 11h53, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211