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Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de

Source officielle

1ère CHAMBRE CIVILE

64476e903da6ded0f83d193d

Appel

24 avril 2023

Sur le délai de 2 mois courant à compter du commandement de vider les lieux et la suppression de la trêve hivernale Selon les article L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution, ces

Source officielle

1ère CHAMBRE CIVILE

64476e903da6ded0f83d193f

Appel

24 avril 2023

Source officielle

0P3 P.Prox.Référés

695c138a75782d5f06e4176e

T. Judiciaire

21 décembre 2023

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Sur l'occupation sans droit ni titre Vu l’article 544 du code civil, En application de l'article L412-1 du code des procédures

Source officielle

Chambre 8/Section 3

66fedae6172da17169e908d0

T. Judiciaire

3 octobre 2024

Sur la demande de délai avant expulsion Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

661581b7db5098996d59fc20

T. Judiciaire

8 avril 2024

Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local

Source officielle

Chambre 22 / Proxi référé

68e5553a0e2901d10fa32ea3

T. Judiciaire

3 octobre 2025

L412-1 du CPCE ainsi que le prévoit désormais la loi d'ordre public n° 2023-668 du 27 juillet 2023 (article 8 et 10) ayant modifié ledit article ainsi que l'article L412-2 alinéa 3 du CPCE, 2.

Source officielle

J.E.X

6a1737dbcdc6046d47256371

T. Judiciaire

26 mai 2026

Par ailleurs, l'article L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la durée des délais prévus à l'article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an

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Chambre 1-7

64a7af5f3bcaf505db696324

Appel

6 juillet 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 06 JUILLET 2023 N° 2023/ Rôle N° RG 22/14961 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKJOP [H] [U] C/ [O] [P] veuve [M

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JCP REFERES

69efd92ccdc6046d47c4a5c2

T. Judiciaire

2 avril 2026

L411-1 et L412-1 à L412-8 du Code des procédures civiles d'exécution et des articles R411-1 et R411-2, R412-1 à R412-4,R432-1 et R433-1 à R433-7 du même code, - la condamnation de Monsieur [V] [A] à

Source officielle

CHAMBRE 1 SECTION 2

65af6672b6c6260008b52fbd

Appel

18 janvier 2024

du bénéfice du sursis hivernal, prévu à l'article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution, - Assorti l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte provisoire de 50 euros (cinquante euros

Source officielle

PCP JCP ACR fond

65c3da06c432ce7d11a703e4

T. Judiciaire

30 janvier 2024

exigées à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle

JEX

68b2024f6dfb8222794655fc

T. Judiciaire

8 juillet 2025

Le 22 mai 2025, les parties ont plaidé conformément à leurs écritures.

Source officielle

1ère CHAMBRE CIVILE

64476e903da6ded0f83d193b

Appel

24 avril 2023

Source officielle

JEX

68b2024e6dfb8222794655f0

T. Judiciaire

8 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION L’article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

Source officielle

0P2 P.proximité-ATF2

6839fa2d17147355d7afb996

T. Judiciaire

18 décembre 2023

14 et 40-III de la loi du 6 juillet 1989, L412-1 et L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution et les articles 695,696 et 700 du Code de Procédure Civile aux fins de : Juger que Madame [S] [E]

Source officielle

PCP JCP fond

696e8827cdc6046d47ea019e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Il sollicite ainsi un délai de trois ans pour libérer les locaux conformément à l’article L613-1 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L412-3 et suivants du code des procédures

Source officielle

JCP - CIVIL2

68e958043ea43407b910c7af

T. Judiciaire

7 octobre 2025

le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle

Chambre 3 A

62678cd6189ce3057d201c2c

Appel

25 avril 2022

Sur la demande de délais d'évacuation En application des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants des lieux

Source officielle

Chambre 8/Section 3

66901cdbaf84b0bef080ad15

T. Judiciaire

11 juillet 2024

C'est dans ce contexte que, par requête du 22 avril 2024, Madame [W] [V] épouse [K] a saisi le juge de l'exécution de la juridiction de céans afin que lui soit accordé, sur le fondement des articles L.

Source officielle

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