CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

686 résultats pour « article L426-1 du code de l »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02741_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

manifeste d’appréciation ; - elle méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2507114_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301550_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2303104_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

charge de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser au D de Madame C A E la somme de 1 500 euros, le dit

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204322_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

Il fait valoir que : - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 421-1, L423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2404839_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

fins d'enregistrement de sa demande de titre de séjour sur le fondement des articles L435-1 et L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 8 de la convention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2200590_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2500285_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à M. A.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2316250_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2407151_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2307557_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

A, représenté par Me Borges de Deus Correia, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e7c3

Cassation

6 juin 1973

6 juin 1973

CONCERNANT LES DEBITS DE BOISSONS ET LA LUTTE CONTRE L'ALCOOLISME, L59, L42 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'INFRACTION CONSTITUEE, AUX MOTIFS

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

65849129e41137cbf9fc83d2

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L422-1 à L422-33.”

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

644229c8d2fa6fd0f80403e1

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

L421-3 du code de la consommation, - à titre subsidiaire, dire la société [Localité 4] Exploitation responsable de l'ensemble de ses préjudices sur le fondement de l'article 1242 du code civil, En

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

68681f194965b5d9df3174e3

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L421-1 et R421-13 du code des assurances, de : - débouter Monsieur [C] de l’intégralité de ses prétentions, y compris au titre des frais irrépétibles et dépens, - dire que les dépens seront laissés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 09 Octobre 2002c/Monsieur BLIN X

6253c8e6bd3db21cbdd86953

Appel

1 septembre 2003

1 septembre 2003

L.431-6 AL.7, L.431-3 du Code de l'environnement, les articles R.231-7, R.231-27, R.231-31 du Code rural et réprimée par les articles L.431-6 AL.7, L.437-20, L.437-22 AL.1 du Code de l'environnement et

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401095_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

cette somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code précité.

Source officielle
TJ

JCP

67f834afcf40727a00447929

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L 421-1 et L 421-2 du Code des Procédures Civiles d'exécution ci-après rappelées : Article L421-1 du code des Procédures Civiles d'exécution « Par exception aux deuxième et troisième alinéas de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2601823_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

500 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2428264_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 11 sur 35

← PrécédentSuivant →