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du spectacle", les suivants de"contrat de travail à durée déterminée article L. 122-1-1 et D. 121-2 du code du travail" ou de "contrat d'engagement d'artiste" sous le visa des mêmes articles : - contrat

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2503670_20250304

Administratif

4 mars 2025

L. 435-1 du même code ; - elle viole l'article L. 423-23 du même code ; - elle viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301389

Cassation

17 décembre 2008

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1604 du même code ; Attendu, selon l'arrêt

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2208128_20220720

Administratif

20 juillet 2022

L423-23 du CESEDA et de l'article L435-1 du même code.

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Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2303965_20231128

Administratif

28 novembre 2023

L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles ; - la décision méconnait l'article L. 423-8 du code de l'action sociale et des familles, dès lors qu'aucun accompagnement psychologique ne lui a

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301238

Cassation

15 octobre 2014

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 416-3 du même

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OQTF 6 sem

DTA_2206538_20230126

Administratif

26 janvier 2023

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - ils ont été pris en méconnaissance des articles L425-9, L423-23 et L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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1ère Chambre

DTA_2200263_20230427

Administratif

27 avril 2023

8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que des dispositions des articles L423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2508136_20250724

Administratif

24 juillet 2025

L423-23, L 435-1 et L 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2512686_20251203

Administratif

3 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, à défaut, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 800 euros au titre de l

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1ère chambre

DTA_2402713_20250922

Administratif

22 septembre 2025

L422-1 du CESEDA ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme car elle justifie d'études supérieures en cours

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J.E.X

669ff257d9953d09165ae8d5

T. Judiciaire

16 juillet 2024

Au soutien de ses conclusions de débouté, il expose agir sur le fondement combiné des articles L422-7 alinéa 3 du Code des assurances et 706-11 du Code de procédure pénale, disposant d’un mandat légal

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2ème Chambre Cab2

66964134f5112d8edd057ce3

T. Judiciaire

12 juillet 2024

L422-1 du code des assurances.

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2606256_20260507

Administratif

7 mai 2026

L423-2 et L433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle a été prise en violation de l’article 8 de la

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1ère Chambre

DTA_2200356_20230608

Administratif

8 juin 2023

prise en violation des dispositions de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300165

Cassation

7 mars 2019

adoptés qu'« aux termes de l'article L421-I du code de la construction, les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire.

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Cour d'Appel

6253c877bd3db21cbdd855af

Appel

26 octobre 2000

Elle réclame la somme de 10.000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

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5e chambre civile

67f603f2ebd7282443856736

Appel

8 avril 2025

Conduit au Centre hospitalier de [Localité 6] il a immédiatement été transféré aux services urgences tête et cou à [Localité 8].