Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le bail est une obligation essentielle des locataires, qui résulte tant du bail qui prévoit une clause résolutoire, que de l’article 7 a de la

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Le tribunal ordonne l'expulsion du résident sans qu’il y ait lieu toutefois de supprimer le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution ou la trêve hivernale,

24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990.

Il fait valoir au visa des article L432-2 et R432-32 du code de la sécurité sociale et du certificat médical établi par son médecin traitant le 22 novembre 2022 que le taux d’IPP de 8% fixé par la caisse

L’affaire était appelée à l’audience du 14/03/2025 et faisait l’objet d’un renvoi avant d’être examinée à l’audience du 28/04/2025.

[U], portant sur un logement situé : [Adresse 5], dans le [Localité 2] < prononcer son expulsion et celle de tous occupants de son chef, avec suppression le délai de deux mois prévu par l’article L412–

[P], portant sur un logement situé : [Adresse 4], dans le [Localité 2] - prononcer son expulsion et celle de tous occupants de son chef, avec suppression le délai de deux mois prévu par l’article L412–

Au soutien de ses demandes, il invoque les articles 2, 14 et 40 de la loi du 06 juillet 1989, ensemble l'article 10 de la loi du 1er septembre 1948, rappelle que la défenderesse a conclu initialement un

* Vu l'appel formé par la société GIMAS de l'ordonnance de référé rendue le 27 septembre 2006 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny qui, au visa des articles L 432-1, L434

Aux termes de l'article L412-9 du code de la sécurité sociale, les législations relatives aux accidents du travail des salariés du régime général de sécurité sociale et des salariés relevant du régime

[G], et celle de tous occupants de son chef de ces lieux, deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l’article L412 – 1 du code des procédures

24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990.

24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990.

24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990.

de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990.

la loi du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990.

En septième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L423-1, L423