En vertu de la clause de solidarité stipulée à l'article 14 du contrat de bail, cette condamnation provisionnelle sera assortie des effets de la solidarité.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution

L433-1 et L433-2, R.433-1 à R.433-7 du code des procédures civile d'exécution ; - Condamner la société LUCKY'S à lui payer, à titre de provision, une indemnité d'occupation égale au dernier loyer outre

-Dit que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

par Jean CORBU, Vice-président, assisté de Caroline CROUZIER, Greffière Décision du 03 juillet 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/02629 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4HDQ Par assignation en référé du 14

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution concernant le sort à réserver aux meubles ; condamné Mme [E] au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, - condamné solidairement M.

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 14 février 2025, Monsieur [A] [Z] a donné à bail à M.

L'affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2025.

Par acte d'huissier du 14 février 2024, la SA Atlantique Habitations a assigné M.

E D O U A I RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 9 JANVIER 2023 N° de Minute : 01/23 N° RG 22/00094 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UOVU DEMANDERESSE : Madame [F] [B] née le 14

L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.

Du 14 octobre 2024 5AA SCI/JJG PPP Référés N° RG 24/01060 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZGUE Société VILOGIA C/ [K] [B] - Expéditions délivrées à Me CRUZE - FE délivrée à Me CRUZE Le 14

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution et que les meubles de M. et Mme [W] pourront être transportés à leurs frais, risques et périls dans un lieux désigné au choix de M.

L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7, R441-1,R442-1 et R451-1 à R451-4 du code des procédures civiles d'exécution, o de la condamner à lui verser la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure