AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
63577c8e21f86b05a77f6e95
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Sur les conséquences de la faute inexcusable : En application de l'article L452-2 du code de la sécurité sociale, il y a lieu d'ordonner la majoration au taux maximal légal de la rente servie, cette
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Chambre 4-8b
68f3229d48e010cf6a8cd5ed
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L452-1 à L452-3 du Code de la sécurité sociale, en ce compris la majoration de rente et les frais d'expertise.
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