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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100084
26 janvier 2011
26 janvier 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe de la séparation des pouvoirs et les articles L. 551-1 et R. 551-2 du code de l'entrée
Source officielleChambre 1-9
6618cef97935f50008be403b
11 avril 2024
11 avril 2024
Le contrat stipulait pourtant qu'il était dérogatoire et excluait l'application des articles L145-5 et suivants du code de commerce.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600267_20260125
25 janvier 2026
25 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
67908ccb1b5a79f7327054b0
21 janvier 2025
21 janvier 2025
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES La décision attaquée sera confirmée en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93385
13 juin 2016
13 juin 2016
heures 24, il devait rendre sa décision avant le 10 juin 2016 à 12 heures 24 alors que cette décision est intervenue le 10 juin 2016 à 12 heures 39 ; 2ème moyen : Violation des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd8ebd3db21cbdd93a75
10 mars 2017
10 mars 2017
L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre 4-8b
660cf2547c1ccb0008628b8d
2 avril 2024
2 avril 2024
[N] [V] a présenté, le 12 juin 2017, une demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour « discopathie L4L5 et L5S1 avec sciatalgie et cruralgie invalidante. » Le 2 octobre 2017, la caisse
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678832a1c21c0e53e790f7e5
13 janvier 2025
13 janvier 2025
[T] [X] 12 rue de la Mairie 45140 INGRE représenté par Maître Q.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
63bfb33a5e2fbe7c90043879
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L561-2 du code monétaire et financier relatif à la lutte contre le blanchiment.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
62c7cad0cb8dca058e3e7df8
5 juillet 2022
5 juillet 2022
[B] [C] en rapport avec l'accident du travail du 22 juin 2015 a été déclaré consolidé à la date du 12 novembre 2015.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2428162_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
En ce qui concerne les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 5.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201690
17 décembre 2015
17 décembre 2015
L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 41 § II de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et l'article 2 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999 ; Mais attendu, selon l'article 2 du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103616_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en particulier les I et II de l'article L511
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
64437d41823e6dd0f8bf8150
21 avril 2023
21 avril 2023
renseigne la déclaration de maladie professionnelle de la façon suivante : « lumbago sciatalgie gauche depuis 11/12/17, hernie discale L5S1 » ; que la notification de prise en charge de la pathologie
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69846fdacdc6046d47011b2b
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Sur l’attribution du complément d’AEEH Aux termes des articles L541-1 et R541-1 du code de la sécurité sociale, un complément d'allocation est accordé pour l’enfant atteint d’un handicap dont la nature
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601364_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Considérant ce qui suit : M A... ressortissant comorien né le 2 février 2004 demande sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, au juge des référés de suspendre l’exécution
Source officielle4ème chambre commerciale
633e7014f8faf13e2e973d79
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L111-2 et L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1317 et 1318 du code civil, de l'article 4 du code de procédure pénale et de l'article 3 du code de procédure civile, surseoir
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2430369_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Dès lors, la condition d'extrême urgence prévue à l'article L521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme étant satisfaite.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68892bd9164153e3cd1db0b6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
. _______________________ Copie exécutoire délivrée à : CAF VAUCLUSE, Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : 13/12/2025 M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
60370bb0831271a65fcfe265
18 juin 2015
18 juin 2015
d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article
Source officiellePage 11 sur 47