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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
0P3 P.Prox.Référés
691c59f98b6588a4f89a5492
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire (…).
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
67f57797bbf04ef7857bdfae
8 avril 2025
8 avril 2025
euros au taux légal à compter du 13 juin 2024 (article 1231-6 du code civil, - 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - les entiers dépens (article 695 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bdd
12 décembre 2020
12 décembre 2020
manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R552-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE Informé
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65b0bc148d0ccf000877e587
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Par ailleurs il résulte des articles R123-1 , R 123-5 et de l'annexe 1-1 de l'article R123-30 du code du commerce que toute société qui transfère son siège social doit effectuer une déclaration auprès
Source officielleRétentions
65b365421d7564000872e032
25 janvier 2024
25 janvier 2024
) MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 2] Non représenté 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Fanny COTTE, vice-présidente placée près Monsieur le premier
Source officiellechambre 05
69bf2bd1cdc6046d477dbaa9
13 janvier 2026
13 janvier 2026
537 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 16
69bef3cdcdc6046d477982bf
24 octobre 2025
24 octobre 2025
[Adresse 2] (Maître Mathieu LE ROLLE, avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934d6
14 septembre 2016
14 septembre 2016
En dernier ressort, c'est au Préfet qu'il convient de se prononcer sur l'aptitude physique de l'intéressé, au sens de l'article L5421-1 du Code du travail. M.
Source officielle3E CHAMBRE
69aca24bcdc6046d47e1ca87
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L3141-30 et D3141-12 et suivants du code du travail sur la législation relative aux congés payés, Vu les articles L5424-6 et suivants et D5424-7 du code du travail relatifs au chômage intempérie, Vu l'absence
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2601361_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600181_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6451fb9a48616ed0f8cd511c
2 mai 2023
2 mai 2023
[H], mais est un simple billet au porteur et non un billet à ordre, ceci par application des dispositions de l'article L512-2 du code de commerce.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500333_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Aux termes de l’article L522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale (…) ». 2.
Source officielleTrib. de Commerce
69c1000fcdc6046d47a0f12f
10 juillet 2025
10 juillet 2025
DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F127 Numéro de Procédure collective : 2018RJ8022 Jugement PC modification du plan de continuation DEMANDEUR : SCP MANDATEAM [Adresse 1]
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501919_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
650bdee2beee0f8318b9740a
25 juillet 2023
25 juillet 2023
En application de l'article L512-4 du code de commerce, sont également applicables au billet à ordre les dispositions de l'article L 511-21 relatives à l'aval et dans le cas prévu au sixième alinéa de
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501936_20250920
20 septembre 2025
20 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ere Chambre
66fe355891b69e88a370fc7d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Vu les conclusions d'incident déposées le 25 mars 2024 sur le fondement des articles 909 et 911 du code de procédure civile par M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200387
15 mars 2012
15 mars 2012
L. 512-1, L. 512-2 et L. 552-1 du code de la sécurité sociale, les prestations familiales sont dues aux personnes étrangères résidant régulièrement en France ; qu'il retient cependant que, selon l'article
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2501264_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 11 sur 51