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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE DU CONSEIL
69c1ad5dcdc6046d47b2adc4
23 janvier 2026
23 janvier 2026
01/2026 JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 23/01/2026 Par jugement en date du 14/11/2025, le tribunal de commerce de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c1ad6ecdc6046d47b2aee1
23 janvier 2026
23 janvier 2026
CONSEIL DU 23/01/2026 JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 23/01/2026 Par jugement en date du, le tribunal de Commerce de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c1b19ccdc6046d47b30315
9 janvier 2026
9 janvier 2026
JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 09/01/2026 Par jugement en date du 19 septembre 2025, le tribunal de commerce de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69d75319cdc6046d479db069
3 avril 2026
3 avril 2026
04/2026 JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 03/04/2026 Par jugement en date du 28/11/2025, le tribunal de commerce de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles
Source officielleRétention_recoursJLD
630862495d4f3fc56380b0c6
25 août 2022
25 août 2022
et/ou l'article L612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français, tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles de telles
Source officielleEKIP
69f47a2ecdc6046d47325f67
28 avril 2026
28 avril 2026
[X] -Chargé d'Inventaire : SCP [G] ET LABORIE Que conformément à l'article L621-3 du code de commerce, le tribunal a fixé la période d'observation à 6 mois. Vu le rapport du juge-commissaire.
Source officielleEKIP
69f47a40cdc6046d47326085
28 avril 2026
28 avril 2026
[D] -Chargé d'Inventaire : SCP [O] ET LABORIE Que conformément à l'article L621-3 du code de commerce, le tribunal a fixé la période d'observation à 6 mois. Vu le rapport du juge-commissaire.
Source officielleEKIP
69f47a72cdc6046d473263d0
28 avril 2026
28 avril 2026
organes suivants : -Mandataire judiciaire : SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [U] [H] -Juge-commissaire : Monsieur [X] [I] -Chargé d'Inventaire : SCP CAVALIER - JOVE Que conformément à l'article
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69d0f026cdc6046d47162f4d
2 avril 2026
2 avril 2026
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE : Vu les articles L631-7, L621-3 et R621-9 du code de commerce, Vu l'avis écrit du juge commissaire,
Source officielleEKIP
69c9afa4cdc6046d477342d5
20 janvier 2026
20 janvier 2026
CHARRIER -Chargé d'Inventaire : SCP CARRERE ET LABORIE Que conformément à l'article L621-3 du code de commerce, le tribunal a fixé la période d'observation à 6 mois.
Source officielleEKIP
69c9b006cdc6046d47734a34
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L621-3 du code de commerce, le tribunal a fixé la période d'observation à 6 mois.
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69cab4fecdc6046d4789e257
27 janvier 2026
27 janvier 2026
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE : Vu les articles L631-7, L621-3 et R621-9 du code de commerce, Vu l'avis écrit du juge commissaire,
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e6207ccdc6046d47e57dbe
3 avril 2025
3 avril 2025
L621-3 du code de commerce, Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour poursuivre
Source officielleEGIDE
69b95eb0cdc6046d47f96afc
6 janvier 2026
6 janvier 2026
THORE -Chargé d'Inventaire : SCP CAVALIER - JOVE Que conformément à l'article L621-3 du code de commerce, le tribunal a fixé la période d'observation à 6 mois. Vu le rapport du juge-commissaire.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
6a197182cdc6046d475b1714
27 mai 2026
27 mai 2026
L621-3 du code de commerce, Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour poursuivre
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
6a1971d6cdc6046d475b20ad
27 mai 2026
27 mai 2026
L621-3 du code de commerce, Par jugement du 11 mars 2026, le Tribunal a converti la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01022
21 mai 2014
21 mai 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3253-8, 4°, du code du travail et L. 621-3, L. 631-7 et L. 631-15 II du code du commerce ;
Source officielleRétention_recoursJLD
644a1291656d26d0f8b57ede
26 avril 2023
26 avril 2023
Sur le fond L'article L611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire
Source officielleCabinet D
652f7905b053208318995ae7
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Sur quoi : Les dispositions des articles 9 et 10 de la délibération n° 90-36 AT du 15 février 1990 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises qu'invoque l'appelante sont
Source officielleChambre 04
69f275ffcdc6046d47039b44
15 janvier 2025
15 janvier 2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE N° de Rôle : 2024P02280 Le 15 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Source officiellePage 11 sur 63