Aux termes de l’article L7121-3 du code du travail, tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être

aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

En vertu de l'article L733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L733-10 du code de la consommation, prend tout ou partie des mesures définies aux articles

Il est rappelé aux parties que, en application de l’article L714-1 du code de la consommation, si le bailleur est avisé de nouveaux délais et modalités de paiement de la dette fixés par la Commission de

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l'article L714-5, alinéa 2, a), du code de la propriété intellectuelle, assimile à un tel usage, l'usage fait avec le consentement du propriétaire de la marque, ce qui est le cas en l'espèce ; * sur

par décret en Conseil d'Etat ;  4° Aux congés pour événements familiaux, prévues par les articles L3142-1 et suivants ;  5° A la surveillance médicale des gardiens d'immeubles, prévues à l'article L7214

[P] [Z] est irrémédiablement compromise au sens de l'article L724-1 du même code.

- Sur le moyen tiré de l'illégalité de l'arrêté préfectoral portant placement en rétention : Monsieur [D] [M] rappelle les dispositions de l'article L714-6 du CESEDA et de la nécessité de la motivation

L724-1 du code de la consommation, prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en application de l’article L741-7 du code de la consommation.

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Lorsqu'il statue en application de l'article L. 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

112, 114 et 654 du code de procédure civile Vu les anciens articles L712-6, L.713-2, L.713-3, L.716-1 du code de la propriété intellectuelle Vu l'article 1240 du code civil SUR LA FORME DECLARER

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